Photovoltaïque & pompes à chaleur - 19/07/2016
panneaux solaires et pompes à chaleur
De nombreuses sociétés démarchent les particuliers propriétaires de maisons d’habitation chez eux, en leur proposant un montage consistant en la pose de panneaux photovoltaïques censés générés des crédits d’impôts, et parfois des surplus d’énergie revendable à des opérateurs en énergie, montage qui était systématiquement financé par un crédit à la consommation « affecté » à l’opération, dispensés par des organismes travaillant avec les sociétés vendeuses, qui se chargent la plupart du temps elle-même de proposer le crédit simultanément lors de la vente.
Ces démarchages, au cours desquels des professionnels avertis aux techniques de vente, tentent de vendre leur produit à des particuliers consommateurs, qui n’étaient pas, initialement, demandeur de tels produits, a pu donner lieu à des abus de la part des professionnels.
C'est pourquoi, les pouvoirs publics se sont emparés de cette question, susceptibles d’engendrer d’importants endettements pour les ménages, qui, bien souvent, n’avaient plus la faculté de se retourner contre la société vendeuse des panneaux photovoltaïques, puisqu’ayant entre temps fait l’objet d’une procédure collective.
Dès le mois de mai 2013, un parlementaire alertait le gouvernement sur « les graves difficultés que connaissent plusieurs de nos concitoyens victimes de pratiques de sociétés qui les ont démarché pour l’installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile. Il apparaît que ces sociétés se présentent comme des partenaires d’EDF et font miroiter, via des programmes « Maison Verte » ou « Ecocitoyen » des gains financiers potentiels ou un investissement sans risque puisque autofinancé par le rachat de l’électricité produite, un crédit d’impôt et des subventions… »
Un rapport a été commandé à la DGCCRF, afin qu’elle fasse la lumière sur ces pratiques, lequel rapport s’est révélé accablant, et donna lieu à un communiqué de presse de cette autorité appelant les consommateurs à la plus grande vigilance :
« L’enquête de la DGCCRF a été l’occasion de vérifier le respect par les professionnels de la réglementation en matière de démarchage à domicile et de crédit à la consommation (crédit affecté), ainsi que la loyauté des informations commerciales communiquées aux consommateurs.
Un tiers des professionnels contrôlés étaient en anomalie : 20 établissements ont fait l’objet d’un avertissement, 10 d’une injonction, 22 d’un procès-verbal d’infraction et 2 d’une procédure civile.
La DGCCRF a donc recommandé donc la plus grande vigilance aux consommateurs faisant l’objet de démarchages pour la commercialisation de panneaux photovoltaïques et, d’une manière générale, d’équipements d’énergies renouvelables domestiques (petit éolien, pompes à chaleur, etc.), ainsi que la réalisation de travaux de rénovation thermique. »
Cet appel à la vigilance était repris par l’ensemble des associations de défense des consommateurs et la presse s’est également fait l'écho de nombreuses affaires ayant donné lieu à des poursuites pénales de sociétés vendeuses de panneaux photovoltaïques.
Enfin, nombreuses sont les juridictions à ce jours saisies de ce type contentieux.