Photovoltaïque & pompes à chaleur - 02/06/2022
MaPrimeRénov’ : quand la prime pour la rénovation énergétique est utilisée à des fins déloyales pour faire signer des contrats d'achat de panneaux photovoltaïques
Le Gouvernement a lancé le 1er janvier 2020 une prime pour la rénovation énergétique, MaPrimeRénov’, qui remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence national de l’Habitat (« Habiter mieux agilité » et « Habiter mieux sérénité ») .
Elle permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique (panneaux photovoltaïques ou pompes à chaleur par exemple) d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif.
Le montant de la prime est forfaitaire : il est calculé en fonction des revenus du foyer du gain écologique permis par les travaux.
Sont éligibles à cette prime tous les propriétaires et toutes les copropriétés de logements construits depuis au moins 15 ans, ou depuis au moins deux ans si la demande a comme objectif de financement le remplacement d’une chaudière au fioul.
Pour pouvoir en bénéficier, les travaux doivent notamment avoir été réalisés par des entreprises labélisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).
De nombreuses sociétés se prévalent cependant de l'aide MaPrim'Renov sans jamais avoir été labellisés RGE.
Il est indispensable de vérifier son éligibilité avant de déposer un
dossier, car les conditions de ce type d'aides évoluent rapidement, au
gré des orientations des pouvoirs publics.
Cette nouvelle prime
est une aubaine pour les sociétés mal intentionnées, qui
n’hésitent pas à faire croire aux personnes qu'elles sollicitent
qu'elles sont éligibles afin de les convaincre de signer des bons de
commandes.
Les recours en vue d’annuler le contrat
Certaines sociétés n’hésitent pas à user de
mensonges afin d’inciter les consommateurs à contracter ou de faciliter
les prêts consentis pour l’installation des panneaux photovoltaïques.
Or ces mensonges constituent un dol au sens de l’article 1137 du Code civil.
En effet, le dol est le fait pour un cocontractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Sur ce
fondement, il est alors possible de solliciter la nullité du contrat,
tout en engageant la responsabilité extracontractuelle de la société.
Par
ailleurs, le litige le plus récurrent en matière d’installation de
panneaux solaires porte sur la production d’éléctricité qui se révèle
beaucoup moins importante que prévue, ne permettant pas
l’autofinancement du projet.
Or, conformément à la garantie légale de conformité, lorsqu’un produit est acheté, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur.
Sur ce fondement, il sera possible de demander le remplacement de l’installation et, si cela s’avère impossible, la résolution du contrat.
Cette garantie est valable
deux ans à partir de la délivrance du bien.
Les recours en vue d’engager la responsabilité pénale de la société malhonnête ou frauduleuse
Il
est tout à fait possible de porter plainte pénalement contre une
société, conformément au principe de responsabilité pénale des sociétés.
En matière de pose de panneaux photovoltaïques, de nombreuses
infractions pénales ont pu être constatées : abus de confiance,
publicités trompeuses, faux et usage de faux, ou encore l’escroquerie.
Ces
infractions sont lourdement sanctionnées par le Code pénal.
A titre d’exemple, l’abus de confiance, qui consiste ici pour le vendeur à détourner les fonds qui lui ont été remis par l’acquéreur pour en faire un usage déterminé, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende .
L’escroquerie est punie de la même manière.
Ces procédures peuvent toutefois être très longues, et présentent l'inconvénient Pa avoir pour objectif premier l'indemnisation du préjudice des clients des sociétés ayant commis ces infractions.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation, droit des contrats, bénéficie de plus de 10 années d'expérience auprès des victimes de sociétés de vente de panneaux photovoltaïques, et de plus d'une centaine d'affaires résolues dans ce domaine.
Maître SALAGNON vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les litiges avec les sociétés de ventes de panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur, ainsi que les organismes de crédits.
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