ARNAQUES ET ABUS DANS LES VENTES DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/03/2022

ARNAQUES ET ABUS DANS LES VENTES DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

De nombreuses pratiques illicites relevées dans le secteur des énergies renouvelables

Pourquoi y a -t-il tant de société de vente de panneaux photovoltaïques?

Avec la hausse spectaculaire du coût de l’énergie, de nombreux consommateurs souhaitent réduire leur facture énergétique et se laissent séduire par la publicité alléchante des sociétés spécialisées dans la pose de panneaux photovoltaïques.

L’offre est d’autant plus attractive lorsqu’il est possible de bénéficier d’aides de l’Etat.


En effet, afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables, le Gouvernement a mis en place diverses aides financières pour les particuliers en ce qui concerne l’installation et l’exploitation de panneaux solaires.


Toutefois, Ces aides financières ne sont pas octroyés sans conditions, Et encore faut-il que l'acheteur de panneaux photovoltaïques les remplissent.


De plus, le champ d'application de ces aides a été progressivement réduit, sans toutefois que les sociétés qui s'en prévalent informent systématiquement les consommateurs de ce que les aides attendues n'étaient plus octroyées.

Cependant, cette transition écologique et économique peut vite tourner à la catastrophe lorsqu’elle est proposée par des sociétés frauduleuses qui n’hésitent pas à user de pratiques déloyales et trompeuses.


Le risque le plus fréquent est de se retrouver avec un équipement ou une installation non conforme, et ne permettant pas de réaliser les économies d’énergies espérées, outre un endettement considérable lié au prêt bancaire qui a pu être souscrit en même temps.


Echantillon des différents types d’arnaques et abus en matière d’installation de panneaux photovoltaïques

Dans le secteur énergétique, les désillusions sont diverses : démarchages téléphoniques et physiques abusifs, promesses d’économies d’énergie surestimées, travaux mal faits, crédit à la consommation impossible à rembourser…


  • Manquement au devoir d’information et droit de rétractation


Le plus souvent, le contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques est conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile, et donc hors établissement.


Pèse alors sur la société une obligation d’information précontractuelle « renforcée ».


A ce titre, avant de conclure le contrat, la société doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, diverses informations, telles que les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les conditions de vente ou encore les délais et la date de livraison.


Et pourtant, certaines sociétés restent volontairement floues sur les caractéristiques des équipements, le prix des prestations (le prix global indiqué ne distinguant pas toujours le coût de l’équipement de celui de la main d’œuvre, information pourtant essentielle au calcul du crédit d’impôt à la transition énergétique) ou encore le délai de réalisation des travaux.


De plus, dans le cadre de cette obligation d’information précontractuelle « renforcée », le professionnel doit également informer le consommateur de l’existence d’un droit de rétractation .


A ce titre, aucun frais ne doit rester à la charge du consommateur en cas de rétractation.


Le délai de rétraction est alors de 14 jours. Afin de faciliter l’exercice de ce droit, le professionnel doit fournir au consommateur un formulaire type de rétractation régulier et conforme.


Or, certaines sociétés tentent d’empêcher le consommateur d’exercer son droit de rétractation en ne fournissant pas le formulaire de rétractation ou en omettant tout simplement l’existence de ce droit.


D’autres professionnels, plus subtils, essaient de s’affranchir du délai de rétractation de 14 jours en faisant croire que la signature du bon de commande n’est pas un engagement contractuel.


  • Des pratiques commerciales trompeuses


Certaines entreprises choisissent volontairement une dénomination cherchant à prêter la confusion avec des organismes officiels ou des agences nationales connues. Sont ainsi fréquemment utilisés des termes tels que « centre national », « institut » ou « commission ».


Ces dénominations tentent alors de camoufler l’objet commercial de ces sociétés. Il n’est donc pas vain de rappeler que les administrations publiques ne démarchent jamais les consommateurs à des fins commerciales et qu’il est toujours préférable de vérifier sur internet les informations et objectifs réels de ces structures.


Par ailleurs, certains professionnels n’hésitent pas à utiliser frauduleusement les logos du Ministère de la Transition écologique et solidaire  ou à mettre en avant des labels de qualité (éco-artisans, RGE, etc.) afin de rassurer le consommateur.


Pire, d’autres structures présentent des produits qui ne sont pas ceux étant effectivement commercialisés (produits prétendument « fabriqués en France ») !


Mais la pratique trompeuse la plus courante consiste en la surévaluation des économies qui seront réalisées et au camouflage des frais à envisager.


L’entourloupe peut également venir de la prestation proposée, puisque certains particuliers ont eu à déplorer une pose de panneaux solaires conformes, mais non raccordés au réseau général, ce qui empêchait toute réalisation d’économie.


Tous les stratagèmes sont ainsi mobilisés pour présenter la société sous ses meilleurs aspects afin d’encourager le consommateur à contracter.


Certaines sociétés vont même jusqu'à changer de dénomination sociale lorsqu'un nombre trop important de clients sont mécontents et insatisfaits de ses services et qu'ils signalent sur les forums ou les réseaux sociaux.


De cette façon, la société passera sous la sous les radars des avis négatifs et des signalements des associations de consommateurs et autorités de répression des fraudes.


Ces pratiques commerciales trompeuses, définies à l’article L 121-2 du Code de la consommation, sont lourdement sanctionnées par un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.


Les manquements relatifs aux crédits à la consommation affectés au financement de l'achat des panneaux

L’achat et l’installation de panneaux solaires représentent souvent un budget conséquent pour les ménages.


C’est pourquoi les professionnels de l’énergie proposent généralement la souscription d’un crédit à la consommation auprès d’un organisme « partenaire ».


Certaines sociétés spécialisées ont alors multiplié les pratiques frauduleuses en la matière.


Dans le cadre d’un crédit à la consommation, le consommateur doit se voir remettre, avant la conclusion du contrat, une offre préalable de crédit.


Cette offre écrite comporte un grand de mentions obligatoires, telles que le taux d’intérêt brut ou encore le coût total du crédit, afin que le consommateur soit pleinement conscient de la somme qu’il devra rembourser.


Or certaines structures omettent de transmettre l’offre préalable de crédit !


A cela s’ajoute un manque d’information et d’explication sur le crédit de la part des vendeurs.


Il arrive également que le consommateur contracte un crédit à la consommation sans en avoir conscience, en signant divers documents, parfois présentés par le vendeur comme de simples études de faisabilité.


L’organisme financeur n’informant de l’octroi du crédit que la société spécialisée qui réalise les travaux, le consommateur n’est pas alerté qu’un crédit a été souscrit à son insu.


Cette pratique est d’autant plus grave lorsque le contrat de prêt à la consommation est souscrit à des taux d'intérêts très élevés.


De ce fait, de tels prêts, s'ils ne sont pas adossés à des opérations rentables, sont source d'endettement pour les ménages qui doivent rembourser des échéances de prêt sur de nombreuses années, en ayant parfois excédé leur capacité d'endettement à cause de tels engagements.


Certaines sociétés n’hésitent pas falsifier l’étude de solvabilité à laquelle sont tenus les établissement de crédit, en réduisant les charges réelles du ménages et en surévaluant leurs ressources, afin de favoriser l’acceptation du contrat de crédit.

NOUS CONTACTER :

Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit banvaire, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les installations photovoltaIques, les pompes à chaleur et ballons thermodynamiques et financements liés.


Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.



Consulter un article sur le même thème ou sur un thème voisin :

https://consultation.avocat.fr/blog/charlyves-salagnon/article-27897-panneaux-photovoltaiques-et-droits-des-victimes-la-restitution-du-pret-n-est-pas-due-en-cas-de-nulite-du-contrat-non-percue-par-la-banque-preteuse.html



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