Bancaire & voies d’exécution - 23/05/2025
Jugement du 26 juillet 2024, Tribunal Judiciaire de Saintes RG n°23-000099
Monsieur et Madame XXX, un couple soucieux de faire des économies d’énergie, avaient souscrit en toute bonne foi un prêt à la consommation pour financer l’installation de panneaux photovoltaïques sur leur domicile.
Le projet, bien qu'ambitieux, semblait prometteur pour alléger leurs factures énergétiques. Ils avaient financé cette installation avec un crédit de 21.100 euros.
Mais leur rêve d’autonomie énergétique s’est effrité lorsqu’ils se sont aperçus du coût du crédit.
Puis ce rêve a carrément tourné au cauchemar lorsqu’ils ont été contactés par des escrocs se faisant passer pour un organisme de rachat de crédit.
Ces individus, jouant sur la confiance du couple, leur ont promis une renégociation avantageuse de leur crédit, avec des mensualités plus faibles.
Hélas, au lieu de procéder au rachat du prêt, les escrocs ont usurpé l'identité du couple pour souscrire un nouveau crédit frauduleux*en leur nom, aggravant ainsi leur situation financière.
Non seulement ce crédit ne servait pas à rembourser leur prêt initial, mais les escrocs ont demandé au couple de leur verser des fonds sur un compte bancaire censé être un compte séquestre, sous prétexte de finaliser la procédure.
Le couple, en quête de solutions pour alléger sa dette, a malheureusement transféré une somme d'argent qui ne servira jamais à rembourser le crédit, mais atterrira dans les poches des fraudeurs.
Face à cette escroquerie d'une grande injustice, Monsieur et Madame XXX ont eu la force et la lucidité de porter l'affaire devant la justice.
Ce n'est jamais simple pour des victimes de fraude, souvent assaillies par un sentiment de culpabilité ou d'impuissance.
Pourtant, il est essentiel de souligner ici que les consommateurs ne sont pas seuls face aux escrocs et qu’il existe des recours.
Le couple a demandé au Tribunal judiciaire de Saintes d'annuler le faux crédit souscrit à leur nom et de les retirer du Fichier des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers (FICP), où ils avaient été injustement inscrits à cause de cette fraude.
Le jugement du Tribunal de Saintes a été extrêmement favorable aux victimes.
Le tribunal a reconnu la négligence de la banque qui, en tant que créancier, aurait dû mieux sécuriser la souscription du crédit frauduleux.
La banque n'a pas su protéger ses clients face à des pratiques de fraude manifestes.
Le tribunal a donc ordonné :
- L'annulation du faux crédit souscrit par les escrocs au nom du couple.
- La radiation immédiate du FICP, levant ainsi une lourde contrainte pour Monsieur et Madame XXX qui ne pouvaient plus accéder à des crédits légitimes à cause de cette fraude.
- Le versement de 1000 euros de dommages et intérêts au couple pour le préjudice moral subi, ce qui constitue une reconnaissance du dommage subi.
- La prise en charge des frais de justice, permettant ainsi au couple de ne pas porter un fardeau financier supplémentaire lié à la procédure.
Ce jugement est bien plus qu’une victoire juridique : il est un symbole d’espoir pour toutes les personnes victimes d'escroqueries similaires, dites escroqueries aux FAUX COURTIERS ou au FAUX ORGANISME ETATIQUES (TRANSITION ENERGETIQUE...etc).
Il rappelle que les victimes ont des droits et que les tribunaux sont là pour les faire respecter.
Monsieur et Madame XXX ont pu obtenir justice et retrouver une certaine sérénité.
Gageons que d'autres juridictions emprunteront la même voie!
Si vous vous trouvez dans une situation similaire, sachez qu’il existe des recours pour vous défendre, et que la justice, comme l’a montré ce cas, est à l’écoute des consommateurs qui subissent des préjudices liés à des fraudes.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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