Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/05/2020
Mode d’emploi pour actionner sa protection juridique et bénéficier des services d’un avocat
Les litiges de panneaux photovoltaïques sont fréquents, en raison de différents facteurs : les campagnes de démarchage effectuées par certaines sociétés, la sous traitance par de nombreuses sociétés de l’installation des panneaux, la mise en liquidation judiciaire de beaucoup de ces sociétés de vente de panneaux photovoltaïques notamment.
Se pose alors, pour la personne victime d’une arnaque aux panneaux photovoltaïques, ou tout simplement d’un défaut d’installation, d’un vice caché ou d’un défaut de fonctionnement ou de rendement, la question de savoir comment faire valoir ses droits en justice.
1 – Vérifiez si vous bénéficiez d’une protection juridique couvrant votre litige de panneaux photovoltaïques
Vous pouvez bénéficier d’un contrat de protection juridique parfois sans même le savoir.
Le contrat de protection juridique sera souvent soit un contrat indépendant (protection juridique générale), soit un contrat accessoire à un autre contrat (par exemple une option dans votre contrat d’assurance habitation, ou dans la convention de compte courant que vous pouvez avoir avec votre banque, on parle alors de protection juridique segmentée, puisqu’elle couvre une liste exhaustive de domaines juridiques)
Dans tous les cas, il est important de se renseigner pour savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique, car elle peut prendre en charge vos frais d’avocat.
2 – Choisissez votre avocat intervenant dans le contentieux des panneaux photovoltaïques
Votre protection juridique ne peut pas vous imposer tel ou tel avocat.
Il paraît utile, pour un litige de panneaux solaires ou panneaux photovoltaïques, de faire appel à un avocat qui connaît ce domaine de compétence et qui pratique le droit de la consommation, afin d’être assisté pour votre litige, et toute procédure qui pourrait intervenir.
Le contentieux des panneaux photovoltaïques est pluriel et particulièrement évolutif, ce qui nécessite une bonne connaissance du domaine et des procédures auxquels il donne lieu.
3 – Déclarer votre litige de panneaux photovoltaïques à votre assureur protection juridique
Il convient de déclarer votre litige le plus rapidement possible après sa survenance à votre protection juridique, afin qu’elle prenne en charge les frais du litige, en fonction du barème qui est le sien.
A cet égard, il est important de ne pas attendre pour déclarer le sinistre à votre assureur, car les contrats d’assurance protection juridique prévoient souvent des délais de déclaration.
Il est nécessaire de déclarer votre litige de panneaux photovoltaïques par Lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant votre numéro de contrat. (Vous référer à vos conditions générales qui doivent renseigner les formes et délais d’une telle déclaration), et en demandant la prise en charge de votre litige, tout en indiquant le nom de votre avocat si vous avez pris contact avec un avocat.
Enfin, il est recommandé de déclarer ce litige comme un litige de droit de la consommation, et non comme un litige immobilier.
En effet, l’opération par laquelle vous achetez un kit photovoltaïque avec l’intervention d’un organisme de crédit à la consommation génère dans la plupart des cas un litige de consommation avec l’établissement de crédit (en raison des échéances de crédits à rembourser et de la responsabilité de l’établissement de crédit), et ce d’autant plus lorsque la société vendant les panneaux est placée en liquidation judiciaire.
Or, la déclaration en litige immobilier, qui est inexacte, entraînera bien souvent le refus de la protection juridique d’intervenir et de prendre à sa charge tout ou partie de vos frais d’avocat.
Un tel refus peut générer du retard dans la prise en charge de votre litige, ou tout simplement empêcher celle-ci.
En cas de conflit d’intérêt de votre protection juridique, qui peut appartenir à un groupe bancaire concerné par le litige, ou de désaccord avec votre protection juridique sur les moyens juridiques à mettre en œuvre, votre assureur ne peut pas refuser de prendre à sa charge les frais, si le contrat prévoit une telle prise en charge.
Si le désaccord persiste, vous pouvez engager un recours pour que votre protection juridique soit condamnée à prendre en charge votre litige.
4 – Faites intervenir rapidement votre avocat pour tenter de résoudre votre litige de panneaux photovoltaïques
Certaines protections juridiques tentent, parfois maladroitement, de régler les litiges, de quelque nature qu’ils soient.
Attention, en matière de litige de panneaux photovoltaïques, il peut être observé qu’une telle intervention peut parfois être source d’un retard important, voire carrément contreproductive pour le traitement de votre dossier.
En effet, le retard dans le traitement de votre demande peut avoir différentes conséquences préjudiciables : l’expiration du délai de rétractation, le placement de la société vendeuse des panneaux en liquidation judiciaire, l’expiration de délais de recours, ou encore un retard dans votre réaction qui peut être mal compris par une juridiction qui serait saisie du litige et qui devrait apprécier les conditions dans lesquelles vous avez contesté l’opération.
Par ailleurs, lorsque votre avocat est saisi du litige, ne demandez pas à votre protection juridique de répondre à vos question, car elle peut interférer sur le travail de votre avocat, et parfois même tenter des réponses hasardeuses d’un point de vue juridique (en particulier, il a été observé que plusieurs protections juridiques indiquaient à leurs assurés qu’en cas de liquidation judiciaire de la société ayant vendu les panneaux photovoltaïques, celui-ci ne disposait d’aucun recours en justice, ce qui est inexacte s’agissant d’une opération spécifique de crédit affecté encadré par le Code de la consommation qui fait intervenir 3 parties, à savoir l’acheteur, le vendeur, et l’établissement bancaire qui prête les fonds pour l’achat des panneaux photovoltaïques)
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les litiges de panneaux photovoltaïques et crédits liés.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
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