Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/06/2023
Certaines sociétés vendant des panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur ou des prestations de travaux d'isolation et de démoussage semblent utiliser de manière frauduleuse les coordonnées de médiateurs agréés dans leurs contrats
Depuis le 1 janvier 2016, tout professionnel doit permettre à ses clients consommateurs d'avoir recours à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.
Cette obligation résulte de l'article L612-1 du code de la consommation.
En outre, et pour permettre un accès aisé à la médiation de la consommation aux consommateurs, le professionnel, tel que le vendeur de panneaux photovoltaïque ou de pompes à chaleur ou autres travaux, est obligé d'informer le consommateur dans ses documents contractuels, c'est à dire sur ces bons de commande et sur ces conditions générales de vente, des coordonnées du médiateur de la consommation qu'il a choisi.
Il existe de nombreux médiateurs de la consommation, et la plupart sont des médiateurs sectoriels, ou des médiateurs qui doivent être rémunérés par le professionnel qui doit souscrire un contrat pour cela.
Dernièrement, des organismes de médiation, tels que "médiation vivons mieux ensemble" ont publié des alertes sur leur site internet, pour informer les consommateurs qu'ils ne sont pas les médiateurs de sociétés qui mentionnent pourtant leurs coordonnées dans leurs documents contractuels.
En particulier, l''organisme de médiation "médiation vivons mieux ensemble" indique qu'elle n'est notamment pas le médiateur de la consommation référencée pour plusieurs sociétés.
Des sociétés de vente de panneaux photovoltaïques ou de pompe à chaleur ou de travaux d'isolation utilisent donc de manière irrégulière les coordonnées de médiateur sans disposer de l'autorisation de le faire, pour donner l'illusion que leurs contrats sont réguliers.
Cela a néanmoins pour effet de priver les clients de ces sociétés de leurs recours effectifs à la médiation, puisqu'il ne pourront jamais mettre en œuvre ce mécanisme de médiation, lequel leur sera refusé en l'absence de référencement des sociétés vendeuses.
De tels agissements paraissent particulièrement graves et attentatoires aux droit des consommateurs.
De telles pratiques peuvent faire l'objet de sanctions.
Non seulement les contrats signés par les clients de ces sociétés peuvent être annulés, dans la mesure où la mention des coordonnées d'un médiateur sur les documents contractuels du professionnel doivent être véridiques pour que l'obligation d'information soit respectée.
Mais en outre, ces professionnels peuvent être mis en demeure par la DGCCRF (ou la DDPP), c'est à dire la direction de la répression des fraudes, et poursuivies pénalement pour pratiques commerciales déloyales.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial/droit bancaire vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos litiges.
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