Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/10/2023
La direction de la repression des fraudes (DGCCRF) a pronnoncé une amende administrative de 385.200 € à l'encontre de la société VITALENERGIE (SIREN n°832 910 202) exerçant dans le secteur des économies d'énergie
Le secteur des énergies renouvelables est porteur, et pour cause.
Les dernières annonces de l’État démontrent à quel point les citoyens sont désormais incités à repenser leurs modes de consommation et s'orienter vers les énergies renouvelables.
C'est ainsi que de nombreuses sociétés ont fleuri dans le secteur.
Parfois, en utilisant des pratiques commerciales déloyales, soit que ces pratiques soient trompeuses, soient qu'elle soit agressives.
Laissant de nombreuses victimes dans des situation peu enviables, puisqu'elle souscrivent des achats particulièrement chers, et s'endettent sur une quinzaine d'année pour un matériel peu fiable et avec un rendement bien loin de ce qui leur avait été promis.
Parmi les produits les plus vendus, on recense bien entendu les panneaux photovoltaïques, les pompes à chaleur, ainsi que les prestations d'isolation (démoussage...etc)
Face à la démultiplication des démarchages entrepris par les nouvelles entreprises du secteur (qui sont bien souvent des coquilles vides sous traitant la totalité des travaux), les autorités ont renforcé la réglementation applicable en matière de démarchage en excluant la possibilité de vendre de tels produits en ayant recours au démarchage téléphonique.
Depuis juillet 2020, la loi interdit donc l'utilisation du démarchage téléphonique pour vendre ces installations.
Néanmoins, de nombreux professionnels persistent à démarcher les consommateurs par téléphone, pour leur vendre ensuite des panneaux solaires et des pompes à chaleur, de manière totalement illicite.
L'amende n'est pas la seule sanction prévue par les textes.
En effet, la loi de 2020, retranscrite dans l'article L223-1 du Code de la consommation, n'a (cette fois-ci pourrait-on dire, si on est mauvaise langue) pas oublié les consommateurs.
L'article prévoit en effet que les contrats signés en violation de cette interdiction son nuls et de nul effet.
Ils peuvent donc être annulés judiciairement, ce qui entraînerait, de facto, l'annulation du contrat de crédit adossé.
Voilà de quoi redonner de l'espoir aux victimes de démarchages téléphoniques s'étant engagé un peu précipitamment à signer les contrats qui leur étaient tendus.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation, droit bancaire, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France.
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