Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/09/2023
Par jugement du 13 juillet 2023, le Tribunal Judiciaire de Laon vient de condamner le vendeur de panneaux photovoltaïques GREEND AND YOU et la banque FRANFINANCE qui a financé l'opération
Les faits étaient les mêmes que ceux couramment observés en matière de litiges aux panneaux photovoltaïques.
Une société vendant des installations de panneaux photovoltaïques, la société GREEN AND YOU, s'était rapprochée d'un couple de personnes propriétaires d'une maison d'habitation.
Elle leur avait ensuite vendu, au moyen d'un bon de commande, une installation de panneaux photovoltaïques, onduleurs, et ballon thermodynamiques, couplé à un crédit FRANFINANCE.
L'ensemble de l'opération était censée s'autofinancer...ce qui malheureusement ne s'est jamais vu!
Les discours, dans ces cas là, sont bien léchés : panneaux à 1 €, fin des factures d’électricité, forte rentabilité, primes de l'état et des pollueurs, flambée du coût de l’énergie, sont les points clefs des discours commerciaux qui accompagnent ces offres.
Mais en plus, dans le cas présent, la société avait empoché le montant du crédit (près de 20.000 €), et avait demandé aux acquéreurs de lui verser une seconde fois cette somme, afin qu'elle rembourse par anticipation et sans frais le crédit !
Le discours était évidemment fallacieux.
Les époux ont choisi d'aller en Justice en assignant tous les intervenants à l'opération d'achat des panneaux.
Par jugement du 13 juillet 2023, le Tribunal Judiciaire de Laon vient de condamner le vendeur de panneaux photovoltaïques GREEN AND YOU et la banque FRANFINANCE qui a financé l'opération.
Dans un premier temps, le tribunal retient la nullité du contrat de vente des panneaux photovoltaïques.
Il considère, comme le défendait les époux, que le bon de commande n'était pas suffisamment précis quant au matériel délivré, et aux conditions d'opération de la vente.
Le Tribunal retient également la nullité du contrat de crédit Compte tenu de l'annulation du contrat principal.
Le Tribunal relève que les acquéreurs ont nécessairement subi un préjudice, puisqu'ils ont versé à la société GREEN AND YOU le montant du contrat, pensant que celle-ci allait lesreverser à la société FRANFINANCE pour rembourser par anticipation le crédit, ce qu'elle n'a pas fait.
Or, retient le Tribunal avec justesse " la liquidation judiciaire de la Venderesse prestataire les empêchera d'en être remboursé, tandis que les mensualités du contrat de prêt on continuait à être prélevées."
Dès lors, "la société FRANFINANCE perd son droit à restitution du capital emprunté et doit rembourser au requérant les sommes qui lui ont été payées."
(Vous pouvez consulter et télécharger le jugement au bas de l'article)
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France.
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