Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/03/2024
Cass. 1e civ. 24-1-2024 n° 21-20.691 FS-B, Sté Eco environnement c/ M.
Depuis plusieurs années maintenant, la Cour de cassation adoptait, de manière pour le moins étonnante, une vision restrictive des caractéristiques essentielles qui doivent figurer dans les contrats signés entre une entreprise de vente de panneaux photovoltaïques et ses clients.
Sous prétexte que les articles L111-1 du Code de la consommation et L121-18-1 de ce même Code ne listait pas précisément les caractéristiques essentielles évoquées, elle croyait en effet devoir considérer que la marque des panneaux photovoltaïques, tout comme le prix au détail des équipements vendus, n’étaient pas essentiels pour le consommateur acheteur.
Le juriste attentif au droit de la consommation et à son évolution était évidemment outré par cette position, qui marquait une certaine régression des droits des consommateurs, tout à fait contraire à la construction érigée en la matière, patiemment, par le droit européen et dans une certaine mesure le droit national.
Fort heureusement, par cet arrêt de janvier 2024, la Cour de cassation revient sur sa position, et adopte une jurisprudence beaucoup plus en adéquation avec l’esprit du droit de la consommation et du Code de la consommation.
En l’espèce, et sans entrer dans le détail des faits, par deux contrats conclus hors établissement, un acquéreur commande la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par deux crédits.
Constatant notamment qu’une des pièces qui lui a été facturée est de marque différente de celle figurant au contrat, il demande l’annulation des contrats de vente et des crédits affectés.
La Cour de cassation lui donne raison : elle rappelle que le contrat signé hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Or, la marque du bien vendu en est bien une.
Voilà qui est dit, et bien dit !
La sanction est énergique, mais n'a rien d'étonnante : le contrat qui prévoit des panneaux d’une certaine marque, doit être annulé si la maque des panneaux posés est différente.
Ce n’est pas illogique, car l’acheteur a pu vouloir expressément tel type de panneaux.
Et il ne veut pas se retrouver avec, chez lui, des panneaux photovoltaïques différents (on pense par exemple à des panneaux qui ne serviraient pas à la revente, et qui ne permettrait de produire de l’électricité qu’en autoconsommation)
Une telle sanction permet de responsabiliser les entreprises qui vendent des panneaux solaires, sans toujours se charger de la pose.
Le recours aux sous-traitants étant fréquent dans le secteur, il n’est pas inhabituel de constater que les sous-traitants n’ont pas apportés les bons panneaux, ou que les panneaux ne sont pas adaptés ou pas conformes à l’usage envisagé ou à la surface de pose.
Le Conseil de l’expert : il peut être intéressant, après la pose, que l’acheteur de panneaux photovoltaïques non seulement vérifie sa facture, mais également vérifie la marque des panneaux posés, car il a pu arriver, dans certaines affaires, que trois marques coexistent (marque sur le bon de commande, marque sur la facture, et marque sur les panneaux)
Le second Conseil de l’expert : Faites vous assister. Une chose est en effet de connaître ses droits, une autres est de les exercer, et toutes les sociétés ne sont pas toujours réceptives à une simple demande amiable d’un client.
Ce d’autant que tout accord devra ensuite être formellement consigné pour sécuriser vos droits.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 12 ans sur toute la France concernant vos litiges.
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