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MANCHE ENERGIES RENOUVELABLES : Un avocat au service des victimes des pratiques abusives lors des ventes de pompes à chaleur et panneaux photovoltaiques

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 18/05/2020

La société MANCHES ENERGIES RENOUVELABLES vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir?

La société MANCHE ÉNERGIES RENOUVELABLES (se présentant également sous le nom commercial DIRECT HABITAT), a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du 4 février 2020.

Afin de préserver leurs droits, les clients mécontents et qui estiment que cette société aurait manqué à ses obligations (par exemple en ne finalisant pas l'installation, ou en s'engageant sur des installations en autofinancement, ou à haut rendements), doivent pour sauvegarder leurs droits, effectuer une déclaration de créance auprès du liquidateur.

En principe, le délai pour effectuer une déclaration de créance est de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC. (bulletin des annonces civiles et commerciales)

Toutefois, dans le cas présent, les clients de la société DIRECT HABITAT (MANCHE ENERGIES RENOUVELABLES) disposent d'un délai augmenté.

En effet, la crise sanitaire liée au COVID-19 (Coronavirus) a provoqué la mise ne place d'une ordonnance prévoyant le report des délais de forclusion.

Ainsi, les délais qui expiraient normalement durant la période de l'état d'urgence (comme c'est le cas dans le cas de la société DIRECT HABITAT, puisque les déclarations de créance devaient être effectuées en principe avant le 6 avril 2020), sont reportés à la fin de l'état d'urgence, augmenté d'un mois.

La conclusion : il est donc urgent pour les consommateurs victimes de la société DIRECT HABITAT, mais aussi de tout autre société placée en liquidation judiciaire après le 16 janvier 2020, de faire effectuer une déclaration de créance, pour préserver leurs droits.

Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les achats de pompes à chaleur et panneaux photovoltaïques et autres équipements en économie d'énergie. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.





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