VENTE FRAUDULEUSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE RESPONSABILITE DES BANQUES !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 13/01/2023

VENTE FRAUDULEUSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE RESPONSABILITE DES BANQUES !

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que les acquéreurs de panneaux photovoltaiques à crédit sont bienfondés à agir en condamnation de la banque finançant l'opération

Le contexte général de la vente de panneaux photovoltaïque


(Cass. 1ère Civ. 7 décembre 2022 n° 21-21.389)


Les sociétés vendant des panneaux photovoltaïques prolifèrent depuis quelques années, sous l'impulsion de l'engouement pour les énergies vertes.


Néanmoins, de nombreuses sociétés peu scrupuleuses profitent de ce phénomène, et se créent sans réelles compétences, dans le seul but de pouvoir vendre des opérations globales sous financement bancaire.


Elles encaissent alors rapidement après la livraison du matériel les fonds débloqués par les banques, et font réaliser généralement le travail de pose par des sous-traitants peu qualifiés et inconnus des acquéreurs des panneaux photovoltaïques.


Dans ce contexte, de nombreux acquéreurs se sentent, à raison, floués dans la mesure où ils achètent des panneaux photovoltaïques à un prix extrêmement élevé, pour qu'elle s'ajoute un financement au tauxd'intérêt lui aussi très important, ceux qui aboutit à un mandatement non négligeable sur 15 ou 20 ans.


La parade : la protection du code de la consommation


Le formalisme en matière de contrat conclu au rétablissement est extrêmement encadré.


Il résulte que de nombreux professionnels ne respectent pas strictement ce formalisme, qui est très pointilleux.


Les acquéreurs des panneaux, en tant que consommateurs, ont tout intérêt à invoquer ce formalisme pour remettre en cause l'opération, et obtenir ainsi l'annulation du bon de commande de panneaux photovoltaïques.


Encore faut-il bien connaître les dispositions du Code en cause et leur interprétation par la jurisprudence...


Le rappel opportun de la Cour de cassation


Aux termes de l'arrêt précité, la Cour de cassation rappelle la responsabilité qui peut être celle de l'établissement de crédit finançant l'achat des panneaux photovoltaïques, lequel peut être condamné à supporter les pertes d'une telle opération, notamment lorsque la société vendeuse des panneaux a depuis fait l'objet d'une liquidation judiciaire.


La Cour rappelle, à cet effet, que :


"Il résulte de ces textes que la résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté.


6. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète
exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute
.


7. Pour dire que la banque n’a pas manqué à ses obligations et condamner les emprunteurs à restituer le capital emprunté, l’arrêt retient que M. [V] a signé un certificat de livraison attestant que la prestation de services était achevée et demandant le déblocage des fonds au profit du vendeur.


8. En statuant ainsi, après avoir constaté que le bon de commande avait été établi en méconnaissance des dispositions des articles L. 221-5 et L. 211-8 du code de la consommation, ce dont il résultait que la banque avait, en ne s’assurant pas de sa régularité, commis une faute de nature à la priver de sa créance de restitution si les acquéreurs justifiaient d’un préjudice en lien avec celle-ci, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés."

CQFD!


La faute de la banque ne peut pas être balayée d'un revers de main, dit la Cour, sous prétexte qu'un certificat de livraison aurait été signé.


Celle-ci donne nécessairement lieu à responsabilité, à conditions qu'une préjudice soit démontré.


Voilà de quoi redonner du baume au cœur des nombreuses victimes des sociétés qui ont recours à des pratiques déloyales pour vendre des panneaux photovoltaiques et autres installations créatrices d’énergies renouvelables.


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Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation et droit bancaire vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos litiges portant sur les panneaux photovoltaïques et les pompes à chaleur.

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