Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/04/2023
Trib.Judic. Laon 28 avril 2022 RG n° 22-000204
La société de panneaux aérothermique, panneaux photovoltaïque et ballon d'eau chaude thermodynamique a démarché des personnes chez elles, pour leur vendre une installation pour un montant de 26 800 €.
Un bon de commande a été signé.
Une offre de crédit a été proposé et signée le même jour, auprès de la société CETELEM BNP Paribas personal finance.
La livraison et l'installation des éléments a été réalisée par la suite.
La société vendant les panneaux photovoltaïques a ensuite fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Les acheteurs de l'installation de panneaux photovoltaïque mécontents à la fois de la qualité de cette installation, mais aussi de son coût élevé et de son faible rendement, se sont retournés contre la société et son mandataire judiciaire, ainsi que contre la Banque cetelem bnp Paribas personal finance.
Dans une décision remarquable, le Tribunal judiciaire de Laon va prononcer l'annulation du contrat de vente de panneaux photovoltaïques, après avoir constaté que l'action des demandeurs était parfaitement recevable, même s'il n'avait pas effectué de déclaration de créances, et ce de manière parfaitement conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Pour le tribunal, le bon de commande faisait référence à des dispositions du code de la consommation abrogées, ce qui interdisait aux acquéreurs de s'assurer de leurs droits.
En outre, les caractéristiques des biens étaient dénuées de toute référence et était insuffisamment précisées.
De ce fait, le bon de commande ne répondait pas aux exigences du code de la consommation.
Faisant un question du code de la consommation, le tribunal considère également que le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit en raison de l'annulation du contrat principal.
Enfin, le Tribunal retient la faute de l'établissement de crédit CETELEM qui a débloqué les fonds à tort à la société vendeuse des panneaux photovoltaïques.
Le Tribunal indique ainsi qu'en procédant au déblocage de la somme en dépit des causes de nullité affectées dans le contrat principal financé et en s'assurant pas de la prestation de la société vendresse, la société cetelem bnp Paribas a commis une faute.
Ce faisant, le Tribunal condamne la banque BNP Paribas personal finance à rembourser aux acquéreurs la totalité des sommes qui leur ont été prélevées, et annule la dette restante.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit de la consommation, panneaux photovoltaïques et arnaques en tous genres, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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