Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/04/2024
Cass.Civ 1ère, 20 décembre 2023, 19-22.551, Inédit
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics poussent pour que les particuliers se dirigent vers des formes d’énergie douces.
Cette sensibilisation à la cause climatique et aux problèmes d’environnement poussent un certain nombre de personnes à se diriger vers les énergies renouvelables.
Concrètement, les ménages cherchent autant à faire des économies d’énergie, qu’à s’orienter vers des formes d’énergie plus propres.
C’est dans ce contexte que les panneaux photovoltaïques et les pompes à chaleur sont de plus en plus prisés.
Les panneaux photovoltaïques offrent plusieurs avantages significatifs :
On peut citer notamment :
1. Énergie Renouvelable : Les panneaux photovoltaïques utilisent l'énergie solaire, une source d'énergie renouvelable, inépuisable et respectueuse de l'environnement.
2. Réduction des émissions de gaz à effet de serre : En convertissant l'énergie solaire en électricité, les panneaux photovoltaïques contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, aidant ainsi à lutter contre le changement climatique.
3. Indépendance énergétique : L'installation de panneaux solaires permet aux propriétaires de réduire leur dépendance vis-à-vis des fournisseurs d'énergie traditionnels et des fluctuations des prix de l'électricité.
4. Économies à long terme : Bien que l'installation initiale de panneaux solaires puisse représenter un investissement important, ils peuvent générer des économies à long terme sur les factures d'électricité en produisant de l'électricité gratuite une fois l'installation amortie.
5. Faible coût d'entretien : Les panneaux solaires nécessitent peu d'entretien, principalement un nettoyage périodique pour assurer un rendement optimal.
6. Diversité des applications : Les panneaux photovoltaïques peuvent être installés sur une variété de structures, y compris les toits des bâtiments résidentiels et commerciaux, les centrales solaires au sol, les lampadaires solaires, etc.
8. Amélioration de la valeur immobilière : Les maisons équipées de systèmes solaires peuvent bénéficier d'une valeur immobilière accrue, car elles offrent des économies d'énergie aux propriétaires potentiels.
En résumé, les panneaux photovoltaïques semblent pouvoir offrir une solution durable et économique pour la production d'électricité, tout en contribuant à la lutte contre le changement climatique et en offrant divers avantages économiques et sociaux.
Le nombre d’acteurs sur le marché du photovoltaïque et de la pompe à chaleur s’est considérablement accru ces dernières années.
Surtout, de nombreuses sociétés se sont créées dans le secteur, sans garantir une réelle compétence et un réel professionnalisme.
Ces sociétés, dont le siège social est bien souvent une simple boîte aux lettres postale sous traitent l’ensemble de leurs activités, de sorte qu’elles n’ont qu’une activité purement administrative.
Bien plus, ces sociétés vendent très fréquemment leur matériel à un prix très élevé, bien supérieur à la normale du marché.
Qui plus est, elles vendent un crédit à un taux très élevé aux acheteurs des panneaux photovoltaïques qui se retrouvent, de ce fait, lourdement et durablement endettés.
De nombreuses sociétés du secteur ont d’ailleurs recours au démarchage.
Cette pratique soulève parfois des préoccupations en matière de protection des consommateurs, car les démarcheurs peuvent parfois exercer une pression indue sur les personnes qu'ils visitent, où utiliser des tactiques de vente agressives.
C’est la raison pour laquelle une réglementation stricte est prévue de manière à protéger les consommateurs.
Toute la réglementation du code de la consommation s’est bâtie pour protéger le consommateur.
C’est ce que viennent de rappeler plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation, qui se montrent particulièrement exigeants à l’égard des professionnels, afin qu’il n’abuse pas de leur position de force lors de l’opération de démarchage.
L'arrêt cité en chapeau de cet article s’inscrit dans cette lignée.
Il vient plus particulièrement rappeler l’importance considérable du bordereau de rétractation dans ce type de contrat.
En effet, le bordereau de rétractation est bien souvent perçu comme la pierre angulaire de la protection du consommateur, puisqu’il permet à ce dernier de se rétracter même après la conclusion du contrat.
Dans l’arrêt du 20 décembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler une position qu’elle avait prise il y a quelques mois.
Pour elle, rappelle-t-elle, lorsque les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation mentionné ne figurent pas au contrat conclu au rétablissement, le consommateur peut :
- Soit exercer une faculté de rétractation prolongée dans un délai d’un an,
- Soit se prévaloir de la nullité du contrat dans un délai de 5 ans,
L’innovation de la Cour de cassation tient au caractère alternatif de ces sanctions.
En somme, le consommateur choisit la sanction qu’il souhaite voir appliquer.
Cela évite que, passé le délai d’un an, il ne dispose plus d’aucune action.
La Cour d’appel avait, pour sa part, considéré que dans la mesure où le délai d’un an était applicable, l’action en nullité n’était pas recevable.
La Cour de cassation la désavoue nettement, et condamne la société GT RENOV.
La Cour de cassation se montre donc clémente avec les consommateurs, en leur permettant, même s’ils n’ont pas exercé leur faculté de rétractation prolongée, de se prévaloir de la nullité du contrat pendant une durée relativement longue de 5 ans.
Le conseil de l’expert :
Acquéreurs de panneaux photovoltaïques : faites vérifier la régularité de votre contrat dès que possible.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos litiges.
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