Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/01/2025
Cour de cassation, Civ 1ère pourvoi n° 22-24.754, 10 juillet 2024
De nombreuses personnes, séduites par les promesses de rentabilité et d'économies d’énergie liées à l'installation de panneaux photovoltaïques, se retrouvent piégées par des sociétés peu fiables.
Ces entreprises, situées bien souvent en région parisienne, et dont les adresses ne sont que des boîtes au lettre, proposent des installations coûteuses, souvent financées par des crédits affectés.
Lorsque l'entreprise disparaît ou fait faillite, les consommateurs sont laissés avec un crédit à rembourser et un endettement faramineux pour un bien de qualité médiocre, inutilisable, ou dont l'installation n’a jamais été achevée.
Les situations sont encore plus dramatiques lorsque ces sociétés sont placées en liquidation judiciaire.
Les consommateurs, qui avaient tout misé sur ces installations pour alléger leurs factures énergétiques, doivent faire face non seulement à l’impossibilité de récupérer leur argent, mais aussi à la poursuite des mensualités de remboursement du crédit.
Ils se retrouvent ainsi pris au piège d'une situation financière intenable.
Dans ce type d’arnaques, le recours au crédit affecté est courant.
Il permet au consommateur de financer l'achat d'un bien spécifique, comme des panneaux solaires, par un emprunt dédié.
Cependant, si la vente est annulée ou si le bien ne correspond pas aux attentes, le crédit devient lui aussi contestable.
Le problème survient lorsque le vendeur est placé en liquidation judiciaire, rendant impossible toute récupération des fonds.
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en juillet 2024, l'emprunteuse, Mme [P], a sollicité l'annulation du contrat de vente en raison d'irrégularités dans le bon de commande, tout en cherchant à obtenir la restitution du prix versé par la banque à la société Habitat et Solutions Durables, placée entre-temps en liquidation.
Confrontée à l'insolvabilité du vendeur, elle s'est retrouvée avec un crédit à rembourser, sans avoir pu récupérer l’argent investi dans l’installation défaillante.
Il s'agissait d'une décision très attendue.
La Cour de cassation a, par cet arrêt du 10 juillet 2024, rendu une décision courageuse et fondamentale pour les acheteurs victimes.
Elle a ainsi confirmé l’arrêt de la Cour d’appel et donc la faute de la banque COFIDIS, qui avait libéré les fonds sans vérifier la validité du bon de commande.
Cette négligence a privé l'emprunteuse de toute possibilité de récupérer la somme versée pour des panneaux solaires dont elle n'était plus propriétaire, puisque le contrat de vente avait été annulé.
La banque, en ne respectant pas son obligation de contrôle, a contribué à aggraver la situation de Mme [P].
Dans de tels cas, la banque peut être tenue responsable si elle n'a pas rempli son devoir de vigilance.
En effet, avant de débloquer un crédit affecté, elle doit vérifier que le contrat principal (ici, la vente des panneaux solaires) est en règle et respecte les dispositions légales.
Si elle échoue dans cette vérification, elle peut, et c’est là l’enseignement principal de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, être condamnée à des dommages-intérêts à l'emprunteur pour le préjudice subi.
Malgré la complexité de ces litiges, les consommateurs peuvent obtenir gain de cause, soit par la voie négociée, qu’il est préférable d’engager via un avocat car il est difficile de se faire entendre lorsqu’on ne dispose pas des arguments susceptibles de faire plier les sociétés de ce secteur, soit par la voie judiciaire, ce qui est préconisée en cas de liquidation judiciaire de la société vendeuse des panneaux photovoltaïques.
Les victimes peuvent ainsi engager une action en justice contre la banque, même en cas de liquidation judiciaire de la société ayant vendu les panneaux.
Dans l’affaire analysée, c’est ce qu’avait fait l’acheteuse emprunteuse et la Cour de cassation a confirmé que Mme [P] avait droit à des dommages-intérêts équivalents au capital emprunté, car la faute de la banque avait directement causé son préjudice.
En effet, l’annulation du contrat principal (la vente des panneaux solaires) rendait logiquement impossible la restitution du prix payé, en raison de la liquidation judiciaire du vendeur.
Cette situation est directement liée à la négligence de la banque, qui aurait dû vérifier la validité du contrat avant de débloquer les fonds.
La décision de la Cour de cassation démontre que les emprunteurs peuvent obtenir réparation de leur préjudice, même lorsque le vendeur est en liquidation.
Ces actions juridiques permettent ainsi aux victimes de récupérer, au moins en partie, les sommes engagées.
Les consommateurs, qui se sentent souvent impuissants face à la défaillance du vendeur, peuvent compter sur les recours judiciaires pour faire valoir leurs droits et obtenir justice.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire/énergies renouvelables vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.