Photovoltaïque & pompes à chaleur - 25/10/2023
Synthèse des recours dont dispose une personne victime d'arnaque aux énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur...etc)
Un contrat d'achat de panneaux photovoltaïques est matérialisé par un bon de commande, aux termes duquel un consommateur va acheter à une entreprise un kit photovoltaïques, incluant les panneaux, les onduleurs, et divers accessoires permettant le suivi de la consommation.
Les panneaux peuvent être en autoconsommation simple, ou en autoconsommation avec revente.
Schématiquement, voici les différentes étapes d’un contrat d'achat de panneaux photovoltaïques :
1.Signature du bon de commande et du crédit affecté.
2.Enregistrement du crédit et accord de l’organisme de crédit.
3. Dépôt de la demande d’autorisation à la mairie.
4. Installation des panneaux solaires : Le vendeur installe des panneaux solaires photovoltaïques. Ces panneaux solaires son censés convertir la lumière du soleil en électricité.
Attention : les installations chez des particuliers ne sont quasiment jamais en autofinancement, contrairement aux discours largement répondus car la puissance des panneaux ne suffit généralement pas à couvrir les échéances de prêt.
5. Signature du Procès-Verbal de réception de l’installation.
6. Déblocage des fonds par la banque après vérification de la régularité des actes produits par le vendeur et confirmation auprès de l’acheteur.
7. Consommation ou Vente de l'électricité : L'électricité produite par les panneaux solaires est généralement injectée dans le réseau électrique local. L'entreprise d'électricité ou l'organisme gouvernemental s'engage à acheter cette électricité à un tarif spécifique.
Depuis maintenant de nombreuses années, le contentieux relatif à l’achat de panneaux photovoltaïques et des prêts liés ne tarit pas.
Il faut dire que le secteur est vérolé de sociétés aux pratiques douteuses, qui profitent des différentes annonces gouvernementales, de l’attrait des énergies vertes, et enfin de la hausse du coût des énergies fossiles.
Une arnaque aux panneaux photovoltaïques est une fraude dans laquelle des entreprises trompent les propriétaires ou les consommateurs en leur proposant des installations de panneaux solaires qui sont soit inexistantes, soit de mauvaise qualité, soit excessivement chères, soit basées sur de fausses promesses de rendement financier élevé.
Les escrocs ciblent souvent les propriétaires qui souhaitent investir dans des panneaux photovoltaïques pour économiser de l'argent sur leur facture d'électricité ou contribuer à l'énergie propre.
Les arnaques aux panneaux solaires peuvent prendre différentes formes, notamment :
- Offres de panneaux solaires à des prix exorbitants : Les fraudeurs proposent des installations photovoltaïques à des tarifs très élevés, profitant de la méconnaissance des consommateurs sur les coûts réels.
- Panneaux de mauvaise qualité : Certaines entreprises vendent des panneaux solaires de mauvaise qualité ou obsolètes, qui ne fonctionnent pas correctement ou qui ont une durée de vie très courte.
- Promesses de rendement irréalistes : Les arnaqueurs peuvent promettre des rendements financiers extrêmement élevés, sans fondement, pour attirer les investisseurs. Ils peuvent utiliser des projections financières trompeuses pour convaincre les gens.
- Installation inexistante : Dans certains cas, les escrocs peuvent prendre de l'argent pour une installation de panneaux solaires qui n'est jamais réalisée.
- Contrats trompeurs : Les contrats d'installation de panneaux solaires peuvent contenir des clauses trompeuses ou cachées qui engagent les consommateurs de manière préjudiciable.
Si vous soupçonnez être victime d'une arnaque aux panneaux solaires, vous pouvez nous contacter pour obtenir des conseils juridiques.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit bancaire, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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