Photovoltaïque & pompes à chaleur - 30/11/2023
Une entreprise vous a fait signer un document que vous ne pensiez être qu’un devis, et qui s’avère être un véritable bon de commande ? Cette société souhaite vous livrer une installation rapidement, ou elle l’a déjà fait ? Un crédit a été souscrit pour financer cette opération ? Vous vous apercevez que le coût de cette installation est excessivement élevé et vous souhaitez vous dégager de ces contrats ? Comment Faire ? La réponse en 10 Conseils !
Le secteur des énergies renouvelables comprend de nombreux acteurs, dont un certain nombre profite de l’engouement pour les énergies vertes et des aides de l’Etat en la matière (Ma Prim’renov…etc) pour démarcher les particuliers propriétaires et leur vendre des panneaux censés leur permettre d’être autosuffisants en énergie.
Il est essentiel de vérifier la réputation de l'intervenant.
Consultez le contrat que vous avez signé recherchez les obligations qui vous ont été cachés ou celles qui n’ont pas été accomplies.
Si vous n’avez pas de contrat, vous pouvez exigez un exemplaire des documents signés auprès du professionnel, comme le prévoit la loi.
Il est recommandé d'envoyer une lettre formelle par courrier recommandé avec accusé de réception à l'entreprise, indiquant clairement votre intention d'annuler le contrat.
Incluez des informations telles que le numéro de contrat, la date de signature, et votre intention d’annuler le contrat.
Vous n’avez aucun motif à faire valoir.
Il est par ailleurs essentiel de conserver une copie du courrier signé et l’accusé de réception qui vous est retourné.
Ces appels sont bien souvent destinés à vous effrayer ou à faire pression sur vous, au mépris de règles de droit.
Vous devez donc rester stoïques, et cohérents face à ces interpellations.
Les professionnels peuvent tenter de poser les installations par surprise, c’est-à -dire sans vous prévenir du jour de leur passage chez vous, ou sans vous laisser le temps de réfléchir à votre engagement et à la possibilité de vous rétracter.
Il s’agit d’un moyen pour l’entreprise d’obtenir le prix de la part de la banque sans vous laisser le temps d’annuler les contrats.
C’est la raison pour laquelle vous n’avez pas intérêt à vous laissez happer par le discours du professionnel.
De cette façon, la banque prêteuse (souvent un établissement de crédit à la consommation tels que DOMOFINANCE, FRANFINANCE, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE…etc) ne pourra pas verser les fonds à la société vendeuse sans un nouvel accord de votre part, ce qui vous laissera le temps de faire valoir vos contestations auprès de la société.
C'est ce qui vous permettra de rester en position de force dans le cadre d'une éventuelle négociation avec les professionnels dont vous n'aurez, sinon, plus de nouvelles après qu'ils aient livré leur installation.
Conservez des copies de tous les documents liés au contrat, aux communications avec l'entreprise vendeuse, avec la banque, et à toute autre information pertinente.
Cela peut être utile en cas de litige ultérieur.
Tout est une affaire de temps.
De manière générale, plus une affaire sera contestée et prise en charge rapidement, plus les pourcentages de réussites sont élevés.
Plus vous ferez intervenir rapidement un professionnel du droit aguerri, qui connaît les pratiques du secteur et les lois applicables, plus vous rééquilibrerez rapidement le rapport de force, de manière à obtenir des concessions du professionnel, qui peuvent passez par l’annulation du contrat, des indemnités, ou encore la reprise et la réparation de l’installation.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit commercial vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrat de panneaux photovoltaïques.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.