Photovoltaïque & pompes à chaleur - 05/09/2024
Besoin d'aide pour contester un contrat en cas de liquidation judiciaire de votre vendeur ? Avoir recours à la Justice peut vous sauver (Cass. com. 12 juin 2024, n° 19-14.480)
L'affaire en question traitait de l'annulation d'un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et de son financement.
Les époux, ayant acheté ces panneaux et contracté un prêt pour leur financement, se retrouvent confrontés à une installation de piètre qualité, qui ne fonctionne pas et coûte très chère.
Après avoir formulé des réclamations auprès de la société, le couple s’aperçoit, presque par hasard de la liquidation judiciaire de la société venderesse.
Leur action en justice vise l'annulation et la résolution de ces contrats.
Leur action est toutefois soumise à appréciation des juges.
Pour les juges de la Cour d’appel, l’application des règles en matière de procédure collective (liquidation judiciaire) fait obstacle à l’annulation du contrat de vente de panneaux photovoltaïques, et donc du contrat de crédit.
Les créanciers ne peuvent généralement plus poursuivre un débiteur dès l'ouverture d'une procédure collective, en vertu de l'article L. 622-21 du code de commerce.
Cet article dispose que toutes les actions en justice visant la condamnation au paiement d'une somme d'argent ou la résolution d'un contrat pour défaut de paiement sont interrompues ou interdites.
La cour d'appel juge les demandes des époux irrecevables, affirmant que ces actions affecteraient le passif de la liquidation judiciaire.
Elle soutient que l'annulation ou la résolution des contrats pourrait entraîner indirectement une restitution financière, ce qui justifie leur soumission à l'interdiction des poursuites.
Les époux basent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation des obligations d'information précontractuelle et sur le dol.
Ils invoquent également la non-conformité de la livraison.
Ils soutiennent que leur action ne concerne pas le paiement d'une somme d'argent, mais vise à résoudre ou annuler les contrats pour des manquements spécifiques.
La Cour de cassation donne raison aux époux.
Elle réaffirme sa jurisprudence actuelle.
Elle casse l'arrêt de la cour d'appel, précisant que les actions des époux ne relèvent pas de l'article L. 622-21 du code de Commerce.
La demande d'annulation ou de résolution des contrats ne vise pas la condamnation au paiement d'une somme d'argent.
La Cour de cassation souligne que les époux ne réclament pas la restitution du prix de vente.
Cette décision marque une distinction claire entre les actions tendant à la résolution ou à l'annulation pour des motifs autres que le paiement d'une somme d'argent et celles qui en relèvent.
Elle offre une protection aux consommateurs confrontés à la liquidation judiciaire de la société leur ayant vendu des panneaux photovoltaïquet, leur permettant de remettre en question la validité de contrats sans être freinés par l'interdiction des poursuites.
Cette décision est particulièrement favorable aux consommateurs, leur permettant de contester des contrats de vente de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur et de financement dans des situations où le vendeur est en liquidation judiciaire.
Elle renforce leur capacité à se défendre contre des manquements contractuels sans être bloqués par la procédure collective.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, a traité des centaines de d'affaires de panneaux photovoltaïques. Il vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis près de 15 ans, sur toute la France, concernant vos litiges.
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