Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/12/2024
La société OPEN ENERGIE et la banque CETELEM BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ont été condamnées à indemniser une personne victime d’une opération abusive de vente de panneaux photovoltaïques (Tribunal de proximité de Dreux, 2 décembre 2024 RG n°11-236000781)
La société OPEN ENERGIE s’est rendue coupable de démarchages intensifs, incitant des particuliers à souscrire des contrats pour des installations photovoltaïques à des prix très élevés.
Ces ventes étaient systématiquement financées par des crédits affectés, souvent conclus dans des conditions opaques pour les particuliers, qui pensaient s’engager dans une opération qui s’autofinançait toute seule.
En effet, bien souvent il était promis que les économies ou les rendements des installations financeraient le coût du crédit, ce qui n’est pas le cas.
Lors de son jugement, le Tribunal a constaté que le contrats de vente était irrégulier au regard du droit de la consommation, ce qui a conduit à son annulation.
Cette position nous paraît tout à fait justifiée, tant les contrats de la société OPEN ENERGIE sont sujets à critique en ce qu’ils comportent des informations tout à fait fallacieuses.
1. Annulation des contrats de vente et des crédits affectés
Le Tribunal a déclaré nuls les contrats signés avec OPEN ENERGIE pour non-conformité aux règles du Code de la consommation, en particulier sur les obligations d’information envers les consommateurs.
La nullité des contrats de vente a entraîné celle des crédits affectés, en application du principe d’interdépendance prévu par l’article L. 312-55 du Code de la consommation.
2. Condamnation de CETELEM BNP Paribas Personal Finance
En tant que financeur, la banque a été reconnue coresponsable.
Le Tribunal a estimé qu’elle avait manqué à son devoir de vérification en finançant des contrats manifestement irréguliers.
Ce faisant, le Tribunal a condamné la banque Remboursement intégral du coût de l’installation puisque CETELEM a été condamnée à rembourser la totalité des échéances de crédit déjà
Tant OPEN ENERGIE que CETELEM ont été condamnés à rembourser à la victime l’intégralité des frais engagés pour sa défense, y compris les honoraires d’avocat.
Attention toutefois : cette décision est à ce jour encore susceptible d’appel.
Si vous êtes victime d’un contrat irrégulier comme ceux proposés par OPEN ENERGIE, il est crucial de savoir que vous ne disposez que d’un délai de 5 ans à compter de la signature du contrat pour engager une action en justice.
Passé ce délai, il pourra vous être opposé l’expiration de votre délai de recours.
Durant ce délai, ne faites pas racheter votre crédit par votre banque, et optez davantage pour une contestation en justice du contrat souscrit au moment de l’achat des panneaux photovoltaïques, ce qui pourra vous permettre plus facilement une contestation de la dette contractée.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit des énergies renouvelables vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Près de 15 ans d'expérience aux côtés des victimes d'arnaques au photovoltaïques à votre service.
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