Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/02/2024
CE 4-10-2023 n° 467962
Une installation de panneaux photovoltaïques est un système qui utilise des panneaux solaires pour convertir l'énergie du soleil en électricité.
Ces panneaux, également appelés modules photovoltaïques, sont composés de cellules photovoltaïques qui capturent la lumière du soleil et la convertissent en courant électrique continu.
L'électricité ainsi produite peut être utilisée directement pour alimenter des appareils électriques ou stockée dans des batteries pour une utilisation ultérieure.
Souvent, les installations proposées aux particuliers, par des sociétés pratiquant le démarchage téléphonique ou physique, ou la publicité sur des sites internet ou des réseaux sociaux tels que Facebook, peuvent être en autoconsommation ou en autoconsommation et en revente.
Lorsque l’installation permet la revente, l’électricité produite est réinjectée sur le réseau.
Un certain nombre d’aides peuvent permettre d’accompagner le projet de recours aux panneaux photovoltaïques.
Les installations de panneaux photovoltaïques sont une source d'énergie renouvelable et durable, contribuant à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Elles peuvent être installées tant à l'échelle résidentielle que commerciale, voire à grande échelle dans des centrales solaires, pour fournir de l'électricité à grande échelle.
Deux difficultés émergent souvent lorsque les sociétés vendant les panneaux sous forme de bons de commande installent à la va vite les panneaux pour obtenir le déblocage des fonds par la banque, sans s’assurer correctement des conditions de faisabilité du projet :
1. L’absence d’étude technique sérieuse
Cette absence d’étude peut conduire à de nombreuses difficultés, déjà observées par notre cabinet parmi les nombreuses affaires traitées en la matière.
Cela peut par exemple donner lieu à :
- La pose des panneaux à un endroit inadapté (défaut d’ensoleillement),
- La pose des panneaux à un endroit différent de celui prévu au contrat,
- La pose de panneaux inadaptés (puissance insuffisante),
L’installation peut aussi être réalisée au mépris des règles d’urbanisme.
2. Le non respect des règles d’urbanisme.
Compte tenu de la nécessité de favoriser le recours aux énergies renouvelables, le Code de l’urbanisme a été aménagé pour éviter des oppositions systématiques à ces projets d’installations de panneaux photovoltaïques.
C’est ainsi que l’article L111-16 du Code de l’urbanisme prévoir désormais que qu'elles que soient les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues par les plans locaux d’urbanisme (PLU), les plans d’occupation des sols (POS), les plans l’aménagement de zone (PAZ) encore en vigueur et les règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut pas s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, ni à l'installation de dispositifs destinés à la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins des occupants de l’immeuble ou favorisant la retenue des eaux pluviales.
La Conseil d’Etat apporte toutefois un bémol à ce droit.
Ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions qui, sans interdire ces dispositifs « écologiques », imposent la bonne intégration des projets dans le bâti existant et le milieu environnant.
Par suite, une disposition du PLU qui, sans interdire la pose de panneaux solaires, exige que leur insertion soit cohérente avec l’architecture de la construction sur laquelle ils sont installés est opposable à une déclaration de travaux relative à la pose de tels panneaux.
En l’espèce, le maire a donc pu légalement, à la suite du dépôt de la déclaration, se fonder sur cette disposition pour prescrire l’insertion des panneaux dans la pente du toit.
En somme, L’article L 111-16 du Code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à l’application d’une disposition du PLU qui, sans interdire la pose de panneaux solaires, exige qu’ils soient en cohérence avec l’architecture des constructions.
Autrement dit, même s’il ne peut pas être fait obstacle et à un projet d’installation de panneaux photovoltaïques dans un permis de construire ou dans une décision prise sur déclaration préalable, le PLU peut toujours prévoir des conditions permettant la mise en cohérence de l’installation avec l’architecture des constructions existantes !
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial/droit de la consommation vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France depuis plus de 10 ans concernant vos litiges.
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