Photovoltaïque & pompes à chaleur - 12/12/2024
Cass.Civ 1ère 12 juillet 2023 (n° de pourvoi 21-25.671)
Cette décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 (n° de pourvoi 21-25.671) concerne un litige relatif à un contrat de fourniture et d'installation d'un système photovoltaïque ainsi qu'un ballon thermodynamique, qui a été financé par un prêt bancaire.
Les consommateurs, M. et Mme [M], ont signé ce contrat hors établissement avec la société MEDIA SYSTEME et ont ultérieurement exercé leur droit de rétractation.
La société MEDIA SYSTEME a refusé la rétractation effectuée.
Les consommateurs ont engagé une procédure judiciaire.
Après des années de procédure, la cour de cassation leur donne finalement raison.
De quoi faciliter les recours des autres victimes de ventes abusives de panneaux photovoltaïques et autres pompes à chaleur?
Quels sont les enseignements à tirer de cette décision de la Cour de cassation, faisant jurisprudence?
1. Invalidité du contrat pour défaut d'information :
La Cour d'appel de Nîmes a annulé le contrat pour non-conformité aux obligations d'information précontractuelle stipulées dans le Code de la consommation (art. L. 221-5, L. 221-9).
En effet, le contrat prévoyait que le délai de rétractation commençait au jour de la signature du contrat !
Que nenni dit la Cour, s’agissant de la fourniture de biens, le point de départ du délai de rétractation doit être, non pas le jour de signature du contrat, mais le jour de la livraison des biens.
La société Media système a contesté cette décision, arguant que le droit de l'Union européenne, notamment la directive 2011/83/UE, n'imposait pas les mêmes exigences formelles.
Cependant, la Cour de cassation a maintenu l'annulation, rappelant que les juridictions nationales doivent appliquer les dispositions nationales transposant la directive, tout en les interprétant à la lumière de celle-ci.
2. Principes de la CJUE et interprétation du droit national :
La Cour de cassation a réaffirmé que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les tribunaux nationaux doivent interpréter le droit national de manière conforme aux directives de l'UE, mais sans pouvoir écarter les normes nationales contraires à ces directives.
En l’occurrence, l'interprétation était claire, et en faveur du consommateur ayant acquis les panneaux et la pompe à chaleur.
3. Caractéristiques des contrats mixtes :
La cour d'appel a jugé que le contrat, incluant à la fois la livraison de biens et la prestation de services (installation), devait être considéré comme un contrat de vente.
Cette classification affecte les modalités de calcul du délai de rétractation, qui commence à la réception des biens.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Media système, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel sur l'ensemble des points, y compris la restitution des sommes versées et les coûts de démontage des installations.
En conclusion, ce jugement, essentiel pour les acquéreur de panneaux photovoltaïques qui ont parfois signé trop rapidement des contrats et des documents qu'lis n'ont pas lu, ou dont ils n'ont pas saisi la portée, illustre l'importance de la conformité des contrats hors établissement avec les exigences d'information précontractuelle définies par le droit de la consommation, tant au niveau national qu'européen.
Il souligne également le rôle des tribunaux nationaux dans l'interprétation du droit national dans le respect des directives européennes.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit des énergies renouvelables, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.