Photovoltaïque & pompes à chaleur - 27/10/2022
COMMENT FAIRE JOUER L'ASSURANCE GARANTIE DECENNALE ?
L’installation de panneaux photovoltaïques sur votre toiture est susceptible de causer des dommages tels que des fuites d’eau ou des embrasements, ou faire l’objet de malfaçons.
De même, l’installation d’une pompe à chaleur peut entrainer des dégâts.
Fort heureusement, en tant qu’acquéreur de ces ouvrages, vous pouvez être protégé par la garantie décennale.
La garantie décennale a vu le jour le 4 janvier 1978 à travers la loi Spinetta.
Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux et s’applique de plein droit, c’est-à-dire sans attendre une décision de justice.
Comme son nom l’indique, elle couvre les dommages commis par les constructeurs – qui doivent souscrire une assurance de responsabilité civile décennale – sur une durée de 10 ans, et protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non-conformités à certaines normes obligatoires.
Les panneaux photovoltaïques et les pompes à chaleur sont des ouvrages qui peuvent sous conditions bénéficier de cette garantie.
Tout dommage causé par leurs travaux d’installation donne droit aux acquéreurs d’obtenir réparation de leur préjudice tant en nature qu’en dommages et intérêts.
Quelles sont les personnes concernées ?
Le
maître et l’acquéreur de l’ouvrage sont les bénéficiaires de cette
garantie décennale .
Puisqu'elle constitue une protection légale attachée à la propriété de l’ouvrage, la personne qui agit sur ce fondement doit également être le propriétaire de l’ouvrage.
Ainsi, il est clair que les acquéreurs de panneaux photovoltaïques en bénéficient.
Par exemple, le défaut d’installation de panneaux qui a créé un risque
d’incendie a permis aux acquéreurs de ceux-ci d’agir en réparation sur
le fondement de la garantie décennale .
Par extension, la
garantie joue à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de
l’ouvrage. En effet, dans un arrêt en date du 23 septembre 2009, la
troisième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que la garantie décennale se
transmettait à titre accessoire avec la propriété de l’immeuble.
Si
les acquéreurs et les maîtres de l’ouvrage sont les bénéficiaires de
cette garantie, c’est l’ensemble des professionnels du secteur de la
construction qui en est garante.
Plus précisément, tout constructeur,
mais aussi tout entrepreneur, technicien, maçon, lotisseur, maître
d’œuvre, architecte ou même promoteur immobilier doit souscrire une
assurance pour couvrir la garantie décennale qu’il doit au client final.
Il faut en outre ajouter que tous les professionnels de la
construction étrangers exécutant un chantier en France sont soumis à
cette garantie décennale et doivent pouvoir en justifier, que
l’entreprise est domiciliée en France ou à l’étranger.
Il parait également nécessaire de préciser que les sous-traitants sont exclus du champ d’application de cette loi.
Ainsi,
les installateurs de panneaux photovoltaïques chargés de l’installation
et de la maintenance de ces systèmes sont concernés par cette garantie.
Il peut s’agir par exemple des techniciens en installation, et des
techniciens en énergies renouvelables et en systèmes énergétiques.
L’installateur utilise un savoir-faire particulier et doit être apte à
installer les panneaux qui transforment la lumière solaire en
électricité, et apte à vérifier l’étanchéité de la toiture ou du sol, et
éviter les dysfonctionnements et les courts-circuits.
Les
garants doivent tous fournir l’attestation d’assurance décennale
installateur photovoltaïque avant le démarrage des travaux.
C’est une
obligation car tous les dommages qui sont causés par l’installation du
système photovoltaïque sont à la charge des responsables.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Le
domaine de la garantie est déterminé en fonction de la nature des
ouvrages susceptibles d’être affectés par un vice de construction ou de
conception.
Le contrat d’assurance prend en charge les
malfaçons, les incendies susceptibles de se déclarer à la suite de
l’installation du système, les atteintes à l’intégrité du bâtiment sur
lequel les panneaux ont été installés, les problèmes d’étanchéité et les
fissures causées par le passage des câbles.
De manière
générale, la responsabilité décennale concerne les vices ou les dommages
de construction qui présentent un certain niveau de gravité.
Ce sont ceux :
- qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements
indissociables (par exemple, l’effondrement qui résulte d’un vice de
construction, l’affaissement du sol) ;
- qui le rendent
inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, un
défaut d’étanchéité causé par d’importantes fissurations).
A
titre d’exemple, la surchauffe du système engendrée par un vice caché né
lors de l’installation photovoltaïque permet d’engager la
responsabilité de plein droit de la société chargée de la pose des
panneaux .
En effet, cet incident rend l’usage de l’ouvrage impropre à sa destination.
De même, le défaut d’installation au niveau des
boitiers de raccordement des panneaux photovoltaïques qui présente un risque
d’embrasement, quand bien même l’incendie ne se soit jamais déclaré, est
de nature à caractériser une impropriété actuelle de l’immeuble à sa
destination et suffit à engager la responsabilité des constructeurs.
Enfin
et similairement, les problèmes d’infiltration apparus dans le logement
après l’installation photovoltaïque en lien direct avec la pose des
panneaux solaires constituent un dommage couvert par la garantie
décennale des constructeurs .
Le bénéficiaire de
la garantie doit agir dans un délai de 10 ans à compter de la réception –
qui est obligatoire et sans quoi la garantie ne s’applique pas – du
chantier par le maître d’ouvrage.
La charge de la preuve du
caractère caché des désordres incombe au demandeur, c’est-à-dire au
maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur.
Il lui appartient de démontrer
que les conditions de la garantie décennale sont remplies pour
solliciter la condamnation de l’assureur de responsabilité décennale. Il
doit non seulement démontrer l’existence d’un désordre intervenu dans
un délai de 10 ans, mais encore témoigner du degré de gravité
particulièrement élevé de ce dernier .
Dès lors que les
acquéreurs ont rapporté la preuve du vice et qu’ils ont satisfait aux
conditions d’engagement de cette responsabilité, ils peuvent obtenir une
réparation adaptée de leur préjudice.
Cette réparation peut se faire en
nature, par la réparation de l’ouvrage ou le remplacement du matériel
endommagé, par le versement de dommages et intérêts, ou bien les deux.
Par
exemple, dans un arrêt en date du 29 novembre 2019, la Cour d'appel de
Rennes a accordé non seulement le remplacement des panneaux au prix
coutant, mais aussi le remboursement des gains manqués en raison de
l’inutilisation de la structure aux acquéreurs dont boitiers de
connexion des panneaux photovoltaïques présentaient un risque
d’échauffement.
Dans une autre affaire relative à l’installation
litigieuse de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs dont les travaux
ont provoqué des infiltrations en périphérie de plafonds ont obtenu la
réparation du dommage de la toiture par des travaux de remise en état.
Ensuite, en raison du caractère très localisé des infiltrations, la Cour
d'appel d’Aix-en-Provence leur a accordé l’indemnisation de la reprise
intérieure des peintures et du préjudice de jouissance.
Enfin,
il faut savoir que le constructeur peut être exonéré de sa
responsabilité dans certains cas particuliers. En effet, il n’est pas
responsable s’il prouve que les dommages proviennent d’une cause
étrangère.
La Cour d'appel de Poitiers a cependant, dans un arrêt en date du 12 octobre 2021, par exemple refusé de considérer que le défaut sériel ayant affecté les panneaux photovoltaïques constitue une cause étrangère exonératoire responsabilité.
En outre, le maître d’œuvre est exonéré en cas d’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage.
En somme, les panneaux photovoltaïques entrent dans
le champ d’application de la garantie décennale et sont soumis à son
régime en cas de survenance d’un dommage.
Quelles sont les personnes concernées ?
En
principe, la Cour de cassation considère que les pompes à chaleur sont
des ouvrages au sens de l’article 1792 du Code civil, et qu’elles
bénéficient de la garantie décennale.
Le maître d’ouvrage et
l’acquéreur de la pompe à chaleur sont ainsi les bénéficiaires de cette
garantie . Cette dernière joue également à l’égard des acquéreurs
successifs en cas de revente de l’ouvrage.
Par exemple, dans un
arrêt en date du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a décidé que les
acquéreurs dont la pompe à chaleur est tombée en panne définitive
pouvaient bénéficier de la garantie décennale et inscrire leur créance
au passif de la société conductrice de travaux .
Si les
acquéreurs et les maîtres de l’ouvrage sont bénéficiaires de cette
garantie, c’est l’ensemble des professionnels du secteur de la
construction qui en est garante.
Plus précisément, tout constructeur,
mais aussi tout entrepreneur, technicien, maçon, ingénieur, lotisseur,
maître d’œuvre, architecte ou même promoteur immobilier doit souscrire
une assurance pour couvrir la garantie décennale qu’il doit au client
final.
Il faut néanmoins préciser que la garantie décennale
concerne les professionnels étrangers de la construction installant des
pompes à chaleur en France, mais pas les sous-traitants, qui sont exclus
du champ d’application de cette loi.
Ainsi, tous les
professionnels du bâtiment chargés d’installer des pompes à chaleur sont
responsables pour une durée de 10 ans à compter de la réception des
travaux susceptibles d’affecter les biens de l’acquéreur.
Tant les plombiers chauffagistes que les installateurs de pompes à chaleur sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux.
Cet engagement est impératif même lorsque la pompe à chaleur n’est pas installée en même temps que l’ouvrage.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Auparavant,
la Cour de cassation différenciait selon que l’installation de la pompe
à chaleur intervenait pendant la construction de l’ouvrage ou
ultérieurement.
Dans ce dernier cas, seule la garantie biennale de 2 ans
s’appliquait. Cependant, depuis un arrêt en date du 15 juin 2017 , la
Cour de cassation a étendu l’application de la garantie décennale à des
travaux sur existants.
La garantie décennale en matière de pompe
à chaleur couvre les vices et les dommages de nature décennale qui
présentent une certaine gravité.
Sont ainsi couverts les dommages :
- qui compromettent la stabilité de l’ouvrage principal (par exemple, la
détérioration des fondations, les fissures importantes dans le mur
apparues lors de l’installation, etc.) ;
- qui rendent le
l’ouvrage entier impropre à sa destination, c'est à dire inhabitable
(par exemple, le dysfonctionnement de la pompe qui prive ses acquéreurs
de chauffage et d’eau chaude, la malfaçon entrainant des infiltrations
d’eau, etc.)
Le critère est alternatif.
Dans cet arrêt en date du 15 juin 2017, la
troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est focalisée sur le
critère de l’impropriété à destination et n’a pas accordé d’importance
au fait que l’équipement « soit dissociable ou indissociable, d’origine
ou installé sur existant. »
A titre d’exemple, l’installation
totalement inadaptée et incapable de chauffer correctement l’immeuble
des acquéreurs en raison du non-fonctionnement de la chaudière
caractérise une impropriété intégrale à sa destination du système de
chauffage .
C’est un dommage qui entre dans le champ d’application de la
garantie décennale.
Toutefois, il convient de préciser que
certains dommages échappent à la garantie décennale en matière de pompe à
chaleur.
Par exemple, elle ne couvre pas les dommages liés à un défaut d’entretien.
En effet, il appartient à l’acquéreur d’entretenir sa pompe à chaleur. De même, tous les dommages qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage ou qui ne le rendent pas inhabitable sont exclus du champ d’application de la garantie décennale.
Le
bénéficiaire de la garantie doit agir dans un délai de 10 ans à compter
de la réception – acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare
accepter l’ouvrage avec ou sans réserves – des travaux pouvant affecter
le bien. A défaut de réception, l’acquéreur ne peut agir sur le
fondement de la garantie décennale.
De la même manière que pour
la mise en œuvre de la garantie décennale pour les acquéreurs de
panneaux photovoltaïques, la charge de la preuve incombe au demandeur,
c'est à dire au maître ou à l’acquéreur de la pompe à chaleur.
Il doit
non seulement démontrer l’existence d’un désordre intervenu dans un
délai de 10 ans, mais également témoigner du degré de gravité
particulièrement élevé de ce dernier.
Dès lors qu’il a satisfait
à ces conditions, l’acquéreur peut obtenir une réparation adaptée de
son préjudice.
Cette réparation peut se faire en nature, par la
réparation de l’ouvrage ou le remplacement du matériel endommagé, par le
versement de dommages et intérêts, ou bien les deux au choix du client.
Par
exemple, les acquéreurs dont la pompe la chaleur est tombée en panne
définitivement après son installation sont en droit d’inscrire leur
créance au passif de la société chargée des travaux .
Dans une
autre affaire relative à l’installation litigieuse de pompes à chaleur,
un sinistre est apparu au lendemain et travaux et a empêché le bon fonctionnement de la pompe à chaleur.
Enfin, les causes d’exonération du
constructeur sont les mêmes que celles évoquées précédemment pour les
acquéreurs de panneaux photovoltaïques .
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les installations photovoltaïques et pompes à chaleur.
Pour le contacter, appelez-le au
02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin
qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
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