ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : LA SOCIETE COFIDIS CONDAMNEE !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/10/2024

ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : LA SOCIETE COFIDIS CONDAMNEE !

Par jugement du 4 décembre 2023, le Tribunal Judiciaire a rendu une décision novatrice en matière d’arnaques aux panneaux photovoltaïques (TJ Nantes 4 décembre 2023 RG 23/00561)

Résumé des faits de l’affaire jugée


Monsieur O a été sollicité par la société LED’ON, qui lui a proposé, au moyen d’un discours commercial très travaillé et alléchant, la vente de panneaux photovoltaïques, censés réduire à néant ses factures d’électricité.


Monsieur O a commandé l'installation d'une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique à cette société LED'ON.


L’achat des panneaux et du ballon a été financé par un crédit proposé par le commercial auprès de leur organisme partenaire COFIDIS.


Monsieur O a signé une fiche de réception des travaux sans réserve, mais a par la suite tenté de se rétracter, découvrant que les équipements installés n'étaient pas conformés à ceux commandés.


Il a demandé l’anéantissement des contrats de vente et de crédit pour rétractation valable, ainsi que des dommages et intérêts pour non-conformité et défaut d'information.

Le jugement du Tribunal condamnant la société COFIDIS


Le Tribunal constate que le droit de rétractation de Monsieur O a été correctement exercé et annule le contrat de vente avec LED'ON ainsi que le contrat de crédit avec COFIDIS.


Concernant le remboursement du crédit, le Tribunal reconnaît la responsabilité de COFIDIS pour n'avoir pas vérifié les conditions de la vente avant de débloquer les fonds, ce qui a privé Monsieur O de la possibilité de se rétracter.


C’est là où le Jugement du Tribunal est particulièrement intéressant et novateur.


Depuis quelques années, la Jurisprudence exige, en plus de la caractérisation d’une faute de la part de l’établissement de crédit (laquelle est aisée à rapporter dans les opérations de financement de panneaux photovoltaïques car les établissements de crédits à la consommation ne vérifient jamais la régularité des bons de commandes signés en considérant que seul le vendeur est responsable de ce qu’il fait signer), la caractérisation d’un préjudice subi par le client acquéreur des panneaux.


Depuis plusieurs années, dans les litiges de ce type il est soutenu par dans le cadre de la défense de nos clients que, lorsqu’ils auraient pu se rétracter, mais que le défaut de vérification de l’organisme prêteur les a empêché de le faire, ou lorsqu’ils se sont rétracté dans les délais (notamment pas utilisation de la faculté d’user du délai rallongé), mais que l’organisme prêteur a néanmoins débloqué les fonds au profit de la société ayant vendu les panneaux photovoltaïques, les clients sont bienfondés à invoquer un préjudice en lien avec la faute de l’établissement de crédits.


C’est à cet argument que le Tribunal fait droit.


Le Tribunal juge que :


« De fait, il convient de noter d'une part que l'irrégularité était apparente et facilement détectable par un professionnel, d'autre part que le déblocage des fonds sans vérifier l'écoulement du délai de rétractation prive le débiteur de la possibilité de se rétracter sans être tenu au remboursement, alors que du fait de sa rétractation, il ne dispose plus des biens commandés. Ainsi le consommateur devrait régler l'intégralité d'une prestation dont il serait privé.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater l'existence d'un préjudice équivalent à la commande, soit la somme de 28.900 euros. »


Dans ces conditions, le Tribunal condamne la société COFIDIS à supporter le coût total de l’opération.


Il est par ailleurs ordonné à COFIDIS de radier Monsieur O du fichier des incidents de paiement.


Une somme est enfin accordée à Monsieur O pour couvrir ses frais de Justice.


Conclusion : Même à l’ombre des panneaux solaires, il reste une lueur d’espoir quelque part !


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