Photovoltaïque & pompes à chaleur - 12/08/2023
La société OPEN ENERGIE vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
La société OPEN ENERGIE vient, par Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 8 août 2023, de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Or, cette société, comme d'autres du secteur des énergies renouvelables, avait fréquemment recours au démarchage comme technique de vente.
Parfois, dans des conditions contestables, et contestées.
Et la plupart du temps, en ayant recours à des crédits à la consommation affectés à des taux très élevés, destinés à financer l’installation.
Des dizaines, voire des centaines procédures civiles ont été engagées, ou étaient en passe d'être engagées à l'encontre de cette société OPEN ENERGIE, et des organismes de crédits ayant usé des services de cette société, au regard notamment des bons de commandes et des techniques de vente employées.
Cette société aurait, du reste, fait l'objet de nombreux signalements sur des forums de consommateurs, ou auprès de la DGGCCRF (Direction de répression des fraudes)
L'ensemble de ces signalement a donné lieu à des poursuites pénales contre la société OPEN ENERGIE et son dirigeant, notamment pour pratiques commerciales trompeuses.
Le jugement du Tribunal Correctionnel est très attendu par des centaines de clients de la société OPEN ENERGIE.
La question se pose désormais, pour les clients consommateurs de cette société : que faire lorsqu’on n’a pas été livré du matériel prévu au contrat, ou lorsque l'opération s'avère plus coûteuse que prévu ?
La mise en liquidation judiciaire de la société OPEN ENERGIE n'est pas sans impact sur les procédures existantes ou à venir à l'encontre de cette société, et sur les actions civiles à venir.
Toutefois, les
clients de cette société qui s'estimeraient trompés, floués, ou victimes
de publicité mensongère de la part de cette société, ne sont pas sans
recours.
Il convient, de régulariser les procédures civiles en cours, et d'engager une procédure judiciaire civile pour les clients qui n'auraient pas encore agi
en justice.
Les clients victimes de la société OPEN ENERGIE peuvent dans certains cas envisager des recours, destinés obtenir une réduction des dettes
provoqués par cette opération.
L'objectif est clair, et l’enjeu
important : tenter de faire tomber l'opération globale, de manière à
tenter décharger totalement ou partiellement les clients des engagements
souscrits, lesquels se révèlent parfaitement illusoires et trompeurs.
Compte
tenu des enjeux en cause, il est cependant nécessaire de s'assurer des pièces composant le dossier et de la rédaction des ces actes juridiques et démarches qui doivent être effectués correctement.
Au delà donc de la question de la responsabilité pénale de la société OPEN ENERGIE, les clients qui s'estimeraient victimes de celle-ci ont encore intérêt à agir civilement, car ceux qui s'en tiennent uniquement à la réponse pénale risquent de ne pas obtenir de réel solution à l'endettement excessif qu'ils ont souscrits.
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Maître
SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris),
et responsable du département droit économique, droit de la
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