Photovoltaïque & pompes à chaleur - 28/02/2024
(Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-13.014, Publié au bulletin)
A de nombreuses reprises, notre cabinet avait défendu et plaidé en justice la nécessité de délais clairs et précis sur les bons de commandes de vente de panneaux photovoltaïques.
La Cour de cassation vient clairement de trancher en ce sens.
Par une série d’arrêt récents, elle rappelle la nécessité pour le professionnel de prévoir un délai précis dans son bon de commande de vente de panneaux photovoltaïques.
A défaut, le bon de commande est nul et non avenu, et le consommateur peut se prévaloir de cette nullité du contrat.
En l’occurrence, il s’agissait d’un bon de commande émis par la société SIBEL ENERGIE, signé par l’un de ses clients, qui prévoyait un délai de 90 jours pour cette société pour livrer et installer les panneaux.
Juridiquement, le problème était le suivant : ce délai de 90 jours était-il suffisant pour respecter l’article L111-1 du Code de la consommation qui prévoit que le contrat doit préciser « la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service » ?
Non, dit la Cour de cassation, ce délai, vague et imprécis, n’est pas suffisant.
Pour elle :
"11. En statuant ainsi, alors que cette indication était insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation, dès lors qu'il n'était pas distingué entre le délai des opérations matérielles de livraison et d'installation des biens et celui d'exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s'était s'engagé et qu'un tel délai global ne permettait pas à l'acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés."
Cette position de la Cour de cassation est à saluer, puisqu’il n’est ni prévu, ni souhaitable que le délai d’accomplissement des différentes prestations soit laissé à l’appréciation du professionnel.
Il incombe, au contraire, au professionnel, de renseigner correctement son client, dès le départ de la relation contractuelle.
Faute de quoi, son client peut se prévaloir de la nullité du contrat, obligeant ainsi le professionnel, en l’occurrence la société SIBEL ENERGIE, à devoir récupérer à ses frais l’installation, et éventuellement indemniser son client.
Cette jurisprudence est donc une pierre de plus à l’édifice jurisprudentiel qu’est en train patiemment de reconstruire la Première chambre civile de la Cour de cassation, sous l’impulsion de sa nouvelle composition.
Accompagnant les acquéreurs de panneaux photovoltaïques depuis plus de 10 ans, nous ne pouvons qu’encourager ce mouvement, permettant de protéger davantage les particuliers et les ménages fragiles qui susceptibles de s’engager dans des opérations lourdes et durables.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation/contentieux des énergies renouvelables vous assiste et vous accompagne sur toute la France.
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