Photovoltaïque & pompes à chaleur - 23/01/2025
Dans le secteur en pleine expansion des énergies renouvelables, (Panneaux photovoltaïque, pompes à chaleurs, travaux d’isolation…etc) certaines sociétés usent d’astuces tout à fait régulière du point de vue du droit des sociétés, pour être difficilement repérables. Ces entreprises utilisent des méthodes comme le changement de nom commercial, de dénomination sociale ou encore d'adresse pour rendre difficile leur identification
Certaines sociétés vendant des panneaux, après avoir accumulé un grand nombre de plaintes ou subi une dégradation de leur réputation, optent pour un changement de nom commercial.
Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise est connue du public et utilisé dans ses opérations commerciales.
Par exemple, l’une des sociétés ayant beaucoup vendu d’installations photovoltaïques ces dernières années SIBEL ENERGIE, usait de ce nom commercial sur l’ensemble de ses documents commerciaux, alors que son nom de société était en réalité NJCE.
Le nom commercial est très facile à modifier car, contrairement à la dénomination sociale, c’est-à-dire au nom officiel de la société tel qu’il est enregistré dans le Registre du Commerce et des sociétés, la modification de ce nom commercial ne suppose pas à proprement parler la mise en place de formalité.
En changeant ce nom commercial, ou en faisant en sorte qu’il soit totalement sans rapport avec le nom véritable de la société, ces sociétés cherchent à ne pas ou ne plus être identifiés, et ainsi repartir à zéro, notamment sur internet et les réseaux sociaux.
Cela leur permet de continuer leurs activités sans que les futurs clients puissent facilement les associer à leur ancienne réputation entachée.
Le changement de nom commercial peut rendre plus difficile pour les clients de savoir à qui ils ont affaire.
Si une entreprise a déjà été condamnée ou qu’elle enregistre un nombre de plaintes important, les nouvelles victimes auront plus de mal à retrouver des informations sur son passif.
Outre le nom commercial, certaines sociétés vont plus loin en modifiant leur dénomination sociale c'est-à-dire leur véritable nom juridique.
Ce changement est plus profond, car il concerne la façon dont l’entreprise est enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ce procédé, bien que légal, est souvent utilisé pour dissocier l’entreprise de son passé.
Elle conserve ainsi ses actifs et son personnel, mais se présente comme une nouvelle entité.
Le changement de dénomination sociale rend plus difficile la traçabilité des litiges.
Si l’entreprise est poursuivie pour un contrat non respecté, un défaut de livraison ou des panneaux solaires défectueux, le changement de nom complique les poursuites judiciaires, même si, en théorie, les obligations légales demeurent.
Surtout, les consommateurs qui laisseront des avis négatifs sur les réseaux sociaux ou sur internet, pour faire état de leur mauvaise expérience avec cette société, ou qui souhaiteront se regrouper pour obtenir davantage de témoignages, auront plus de mal à le faire, car l’entreprise réelle derrière ces différents noms sera moins facilement identifiable.
Certaines entreprises, après avoir fait face à des litiges ou des réclamations, choisissent de déménager leur siège social, lesquels sont souvent de simples boîtes aux lettres, sans réellement abriter d’activité réelle.
En changeant de local, elles espèrent éviter les convocations en justice ou rendre difficile pour les consommateurs de les retrouver.
Le changement d'adresse complique le travail des autorités et des huissiers de justice, qui doivent identifier la nouvelle localisation de l’entreprise pour lui notifier des documents juridiques (assignations, mises en demeure, etc.).
Cela ralentit considérablement les procédures, et permet aux entreprises de continuer leurs activités sans interruption, malgré les poursuites.
Il arrive qu’une seconde société soit créée à la même adresse postale qu’une première déjà largement dans le viseur des clients consommateurs désabusés.
La première société, qui connaît des déboires et dont la réputation devient médiocre va, de manière progressive, transférer son activité à la nouvelle société.
Les documents commerciaux présenteront la même adresse et parfois le même numéro de téléphone, de manière à ce que l’activité de la première société soit interceptée par la seconde.
La deuxième société n’ayant pas le même numéro de société, et étant une personne morale distincte, pourra récupérer l’activité de la première sans récupérer ses dettes, sa mauvaise réputation ses réclamations et ses procédures.
Pour exemple, une société SYNERGIE TRANSITION (SYNERGIE TRANSITION ESSENTIEL) a été récemment créée à l’adresse de la société SIBEL ENERGIE ou NJCE.
Le régime juridique de procédures collectives est ainsi fait que, lorsqu’une société dépose le bilan et est placée en liquidation judiciaire, il n’est pas possible d’obtenir de condamnations à son encontre.
Les dirigeants de sociétés qui créent ces sociétés vendent de panneaux photovoltaïques, comme une activité souvent fictive, puisque sous-traitées, le savent bien.
Pour échapper à toute poursuite, leur société doit se placer en liquidation judiciaire.
Les consommateurs n’ont alors plus la possibilité d’obtenir condamnation de cette société.
Néanmoins, le droit leur permet encore de demander l’annulation des contrats souscrits avec ces sociétés d’engager la responsabilité des établissements de crédit qui auraient financé à tort ces opérations.
D’autres recours, plus complexes cependant, sont également envisageables, comme la responsabilité pénale des dirigeants qui peut être retenue notamment lorsque des poursuites pénales sont engagées, ou leur interdiction de gérer de nouvelles sociétés.
Il paraît plus que jamais nécessaire pour les victimes d’être accompagnées dans leurs démarches par un avocat possédant une expertise en la matière.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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