Photovoltaïque & pompes à chaleur - 27/04/2023
Cass. 3e civ. 1-3-2023 n° 21-23.375
Une entreprise chargée de la conception, la construction et la maintenance d’une centrale photovoltaïque en toiture d’un bâtiment est déclarée responsable de dysfonctionnements consistant en la production d’une énergie réactive supérieure à celle acceptée et d’infiltrations sous la toiture.
Son assureur fait valoir le caractère apparent des désordres à la réception en soutenant que le maître de l’ouvrage, informé de l’existence de non-conformités et de défauts, devait s’assurer de l’état de l’ouvrage.
La Cour de cassation précise, notamment, que le caractère apparent d’un vice de la construction s’apprécie au regard du maître de l’ouvrage lui-même et non pas du technicien qui l’assiste dans les opérations de réception.
L'acquéreur des panneaux photovoltaïques, qui n'avait pas de compétence technique en la matière, ne peut donc pas se voir reprocher de ne pas avoir su déceler les vices mêmes apparents de l'installation.
Elle constate qu’aucun élément ne permet d’établir que le maître de l’ouvrage était suffisamment averti pour déceler le défaut de conformité du câblage et les malfaçons affectant les panneaux photovoltaïques susceptibles de compromettre l’étanchéité du bâtiment.
Les désordres ne pouvaient donc pas être considérés comme apparents à la réception.
Conformément à sa jurisprudence, la Cour de cassation retient que le caractère apparent d’un vice de la construction s’apprécie au regard du maître de l’ouvrage et que celui-ci n’était pas spécialement averti pour le déceler.
Certes, le maître de l’ouvrage doit être normalement diligent, mais les diligences normales s’entendent de celles exigées d’un profane.
Le maître de l’ouvrage peut être assisté par l’architecte lors de la réception ou, comme en l’espèce, par un technicien.
Mais cette assistance est sans influence sur le vice, qui s’apprécie toujours en sa personne.
L’assistant peut néanmoins engager sa responsabilité personnelle pour manquement à l’obligation de conseil.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit bancaire , vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges et plaintes portant sur les installations de panneaux photovoltaïques.
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