FAUX DEVIS VALANT ACHAT D’INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE : COMMENT REAGIR ?

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 08/09/2022

FAUX DEVIS VALANT ACHAT D’INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE : COMMENT REAGIR ?

Tous les conseils de notre cabinet d'avocats sur les réflexes à avoir après avoir été victime d'une arnaque aux panneaux photovoltaïques ou aux pompes à chaleur

Réflexe n°1 : se rétracter dans les délais


Nous avons abordé dans de nombreux articles de ce blog les arnaques systémiques aux panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur, qui pullulent et provoquent des situations d’endettement particulièrement graves chez les particuliers.

Fort de notre expérience, puisque nous intervenons depuis plus de 10 ans aux côtés de ces victimes, il nous semble utile de rappeler les réflexes à avoir lorsqu’on a signé ce que l’on pense être une demande d’avis, mais qui se transforme bien souvent en un bon de commande ballon contrat d’achat de panneaux photovoltaïques ou de pompe à chaleur.

La plupart du temps, le contrat est signé sur sollicitation du professionnel qui démarche son client, soit par téléphone, soit en provoquant une rencontre physique, ce qui est assimilable à un contrat signé hors établissement.

Il est en effet utile de rappeler que, même si vous répondez à une sollicitation sur internet ou sur Facebook, en demandant par exemple un avis ou des renseignements, le simple fait que le professionnel vienne physiquement chez vous suffit à ce que le contrat soit considéré comme un contrat signé hors établissement.

À cet égard, il faut relever que le législateur est intervenu pour élargir la notion de démarchage, et ne pas se contenter de l’assimiler à un acte ou une initiative du professionnel visant à obtenir une signature de la part du consommateur, mais en la transformant en une notion objective, qualifiée de contrat conclu hors établissement, qui permet d’obtenir la protection prévue en la matière dès que le contrat n’a pas été signé au sein de l’établissement du professionnel, c’est-à-dire au sein de son magasin.

Reflexe n°2 : Ne pas laisser le vendeur passer chez vous


Après avoir signé ce contrat, le vendeur va généralement s’empresser de venir faire l’examen technique lui permettant d’envisager la pose de l’installation des panneaux ou de la PAC, ou même venir directement chez vous pour poser l’installation.

A ce propos, il n’est pas rare que la société avec laquelle le consommateur a signé fasse appel à des sous-traitants, aux compétences parfois douteuses, pour effectuer la livraison et la pose.

En pareil cas, et lorsque le consommateur regrette de s’être engagé où l’a fait involontairement, il lui est conseillé de ne pas laisser le professionnel installer l’équipement, faute de quoi il sera ensuite beaucoup plus difficile de contester l’opération, mais aussi de bloquer le crédit qui a pu être souscrit en même temps que l’achat de l’équipement.

Parfois, certains professionnels imaginent de menacer le consommateur, en invoquant notamment des pénalités et frais, pour pouvoir poser l’installation éviter des contestations.

Il est nécessaire de ne pas céder.

Le consommateur doit savoir que le professionnel n’a pas le droit d’intervenir sur son domicile sans son accord.

À défaut, professionnel se rendrait coupable d’une violation de propriété privée, ce qui est une infraction pénale.


Réflexe n°3 : Ne pas signer d’autres documents


Parfois, le professionnel, qui est rapidement interpellé par le consommateur insatisfait de l’installation, va tenter d’obtenir la signature de nouveaux documents.

Il peut s’agir par exemple d’un protocole d’accord ou d’une transaction, par lequel le professionnel indemnise de quelques centaines où milliers d’euros le consommateur, en échange de quoi ce dernier renonce à ses droits et actions en justice.

Le consommateur doit être extrêmement vigilant, et bien souvent refuser ce type de transaction.

En effet, dans la mesure où il n’est pas conseillé, le consommateur n’est pas en mesure de savoir ce qu’il pourrait obtenir en justice, et donc ce à quoi il renonce en signant un tel document, de sorte qu’il est recommandé plutôt de se rapprocher d’un professionnel du droit tel qu’un avocat.

Des négociations par un professionnel du droit, peuvent parfois permettre, lorsqu’elles sont équilibrées, d'obtenir des concessions bien supérieures à ce qui était proposé initialement par le vendeur.

Parfois, se sont même d’autres contrats qui sont signés alors que lorsque par exemple le professionnel s’aperçoit que ces contrats ne sont pas réguliers.

L’autre fois, il peut s’agir d’autres crédits qui sont signés, si par exemple le premier établissement de crédit a refusé d’octroyer un financement en raison du niveau d’endettement des acquéreurs.


Réflexe n°4 : Ne pas faire racheter son crédit


Il est fortement déconseillé de faire racheter le crédit à la consommation, par sa banque.

En effet, même s’il peut être tentant par cela, de réduire ses mensualités en diminuant le taux d’intérêts, bien souvent très élevés, contenu dans le crédit, un effet pervers peut s’attacher à cette opération.

En effet, il est fréquemment soutenue en justice que, lorsque les emprunteurs font racheter le crédit à la consommation, qu’ils ratifient ainsi les actes et contrats, qui ne peuvent plus ensuite contesté.

Même si cette analyse nous paraît très contestable, faire racheter son crédit revient donc à prendre un risque important de renonciation à ses droits pour le consommateur, sans même qu’ils le sachent où qu’ils le perçoivent.


Reflexe n°5 : prendre conseil auprès d’un avocat


Enfin, il nous paraît, compte tenu des enjeux de ce type d’opération et de la technicité juridique qu’elles impliquent, nécessaire pour les profanes du droit de prendre l’attache d’un professionnel du droit, apte à les conseiller les assister sur une intervention amiable, ou sur une intervention judiciaire.

À cet égard, notre cabinet assiste, conseille, et accompagne les victimes d’opérations d’achat à crédit de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur depuis plus de 10 ans, et bénéficie d’une expérience reconnue en la matière.


Fort de nos compétences croisées en droit des contrats, droit de la consommation, droit bancaire, et droit commercial, nous pouvons vous accompagner surtout les aspects concernant ces opérations.

Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit bancaire vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les achats de panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur.


Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

Consulter un article sur le même thème ou sur un thème voisin :


https://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/panneaux-solaires-photovoltaiques/achats-sur-foires-et-salons




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