Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/08/2022
La transaction proposée par le vendeur n'ayant pas correctement exécuté ses obligations peut prendre la forme d'un véritable piège pour les acheteurs
Le secteur des énergies renouvelables, et singulièrement celui de la vente de pompe à chaleur et de panneaux photovoltaïques, est un secteur en proie à de nombreux litiges.
En cause, l’apparition de très nombreuses sociétés basées en région parisienne, qui pratiquent un démarchage intensif sur toute la France afin de faire signer des bons de commande à des montants très élevés à des particuliers nouveaux propriétaires d’habitation en zone résidentielle où rurale.
Ces société, dont le siège social est bien souvent uniquement une adresse, profite de l’effet d’aubaine des encouragements des pouvoirs publics à recourir aux énergies renouvelables, mais aussi de l’augmentation extrêmement élevé ces derniers mois du coût de l’électricité, et des crises de tous ordres aboutissant à une augmentation des énergies fossiles, pour proposer des produits censé être autofinancés, et permettre la réduction des factures des ménages.
Or, en réalité, les discours des commerciaux de ces sociétés, qui sont formés assidûment à vendre et revendre les mêmes installations à des prix excessifs, sont bien souvent stéréotypés et excessivement optimistes quant aux économies permises par ces installations où au prix de revente de l’énergie à edf.
Pire, ces sociétés sous-traitent la plupart du temps la fourniture des installations et les travaux de pose à des personnes sans qualification, incapables de répondre aux questions des clients puisque ne parlons parfois pas un mot de français, et qui opèrent dans le cadre de tournées ne leur permettant pas de répondre aisément à une demande de ré-intervention.
Du reste, l’intervention de ses sous-traitants et particulièrement contestable lorsque les contrats signés par les consommateurs clients, ne mentionnent jamais l’intervention de tels sous-traitants, ce qui fausse assurément l’information communiquée par ces sociétés aux clients.
Il en résulte des pratiques largement abusives dans le secteur, assimilables à des pratiques déloyales au sens du Code de la consommation.
A cet égard, la DGCCRF, c’est-à-dire l’instance de contrôle des règles de la concurrence et de la consommation, a publié en 2018 une enquête révélant que plus de la moitié des sociétés du secteur étaient en infraction au regard de ces règles.
Si tous les professionnels ne sont pas concernés, les consommateurs sont néanmoins appelés à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont sollicités à cette fin.
Les litiges qui s’ensuivent peuvent être de tous ordres.
Il peut
s’agir, notamment d’un défaut de raccordement, d’une non-conformité de
l’installation ou de certains accessoires de l’installation à ce qui
était prévu au bon de commande, d’une inadaptation de l’installation à
l’emplacement ou à la configuration des lieux, un défaut puissance
de l’installation, d’une pose imparfaite, d’une détérioration de
l’existant au moment de la pose, d’un non-respect des règles
d’urbanisme, de nuisances sonores où visuelles, etc…
Face à la
recrudescence de litiges que connaissent ces sociétés, certaines de ces
sociétés ne répondent pas aux interpellations nombreuses de leurs
clients et choisissent de mettre rapidement la clé sous la porte.
D’autres
tentent d’éteindre les réclamations en adressant à leurs clients des
formulaires de transaction, par lesquels une indemnité est promise à ses
clients mécontents.
Il peut être extrêmement piégeux de signer ce type de transaction, qui a été rédigé uniquement par le professionnel.
En
effet, ce type de contrat, assimilable à un contrat d’adhésion, dans
lequel le consommateur ne négocie rien, peut aboutir, pour lui , à une renonciation à l’ensemble de ses droits et réclamations devant la
justice, moyennant des indemnités qui généralement sont particulièrement
basses.
Ainsi, il n’est pas rare, comme a pu le constater notre
cabinet, que pour quelques milliers d’euros, les victimes de telles
opérations, qui ont généré des endettements massifs sur une quinzaine
d’années ou une vingtaine d’années, de l’ordre de 15.000 € à 30 000 € au-delà
de ce qu’une installation aurait pu leur coûter, renoncent à leur droit à
agir en justice.
Bien souvent, les clients s’en mordent ensuite les doigts…
En
effet, il a pu être constaté d’une part que ces indemnités ne sont pas
systématiquement réglées, car après avoir fait signer ces transactions,
des sociétés peuvent tout à fait se placer en redressement ou en
liquidation judiciaire.
A partir de là, en vertu de la règle d’interdiction des paiements, les sociétés refuseront de régler les indemnités prévues.
D’autre
part, une fois ces transactions signées, il arrive très fréquemment que
les installations connaissent, y compris lors des premières années de
fonctionnement, des dysfonctionnements majeurs, qui pourrait conduire
les clients agir en justice à l’encontre du vendeur.
Toutefois,
ces transactions font obstacle à d’éventuelles actions en justice et
donc, privent les consommateurs de leurs droits les plus élémentaires.
Il est donc, vivement conseillé, de ne pas signer ce type de transaction avant d’avoir pris conseil auprès d’un professionnel.
Si
le principe même du règlement amiable, négocier, et de sa formalisation
par une transaction n’est pas contestable, encore faut-il que, comme
tout contrat, cette transaction soit équilibrée, et que chacune des
parties, dont le client, sache exactement ce à quoi il s’expose en
signant un tel document.
A cet égard, il peut également être
fréquemment constaté de la négociation peut être rééquilibrée lorsque le
consommateur à connaissance de l’ensemble de ses droits et qu’il est
conseillé et représenté par un avocat susceptible d’intervenir à ses
côtés et de négocier directement avec le conseil de la société vendeur
de panneaux photovoltaïques ou de pompe à chaleur.
Notre cabinet assiste et conseille depuis de nombreuses années des victimes de ce type d’opération pour leur permettre par des négociations abouties, de parvenir à une issue amiable dans leurs litiges.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d'achat de panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur et autres équipements produisant des énergies renouvelables.
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