Photovoltaïque & pompes à chaleur - 16/03/2023
De nombreuses personnes âgées sont victimes d'arnaques de la part d'entreprises leur présantant les travaux d'isolation ou de rénovation sur leur maison comme étant inévitables, tout cela pour surfacturer des prestations souvent bâclées. Retour sur un phénomère en pleine explosion
On ne compte plus les entreprises qui sollicitent les particuliers chez eux pour leur vendre des prestations de rénovation énergétique, plus ou moins nécessaire, et à des prix particulièrement élevés.
Un récent article du journal Ouest France sur le sujet, permet d’apporter un éclairage juridique sur cette pratique.
L’article indique que l’entreprise facturait ses travaux 18 fois le prix normal...
L'entreprise avait notamment pris pour cible une octogénaire à qui elle avait vendu une prestation de traitement de sa toiture et de sa façade pour un montant supérieur à 20 000 €.
La prestation de protection par traitement hydrofuge de la façade et de la toiture se révélait donc ruineuse pour la personne âgée.
Or, nous renseigne l’article de presse, si l’entreprise en question a bien été poursuivie devant le Tribunal Correctionnel du Mans, elle a été relaxée des chefs des infractions d’escroquerie et d’abus de faiblesse.
La déception est donc immense pour la personne âgée victime des pratiques agressives et agissements déloyaux de l'entreprise.
Cette déception aurait toutefois sans doute pu être évitée.
Le dirigeant de l’entreprise se défendait en soutenant qu’il s’agissait d’une pratique répandue dans le milieu.
C’est exact, même si cela est effrayant.
Le problème en la matière est que, au-delà du caractère abusif de la pratique, il faut caractériser l’existence d’une ou plusieurs infractions pénales.
Or, l’infraction d’escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses, manœuvres qui était inexistante en la matière, puisque le prévenu n’avait pas usé d’un faux nom, d’une fausse qualité, ni d’une méthode frauduleuse permettant de caractériser l’escroquerie.
Reste la question de l’abus de faiblesse.
Problème : le dossier avait été monté à la va vite par le parquet.
La victime n’avait pas été entendue, et elle ne disposait pas de certificat médical, de sorte que l’état de faiblesse ne pouvait pas être caractérisé.
De manière générale, il faut savoir qu’en matière pénale, les infractions sont d’appréciation strictes, ce qui signifie que chaque élément de l’infraction doit être démontré par l’accusation.
Ce faisant, l’entreprise ayant été relaxée, la victime n’a pas pu être indemnisée.
Non seulement la procédure a dû être particulièrement longue comme c’est le cas en matière d’enquête pénale, mais elle s’est révélée inefficace, voire contreproductive.
Sans doute eut il été préférable pour la victime de s’orienter vers une procédure civile en annulation des contrats, ou indemnisation des préjudices.
Surtout que, depuis la réforme du droit des obligations, l'action en réduction de prix a été consacrée au sein du Code civil.
En outre, il faut rappeler que la règle selon laquelle le pénal tient le civil en l’'état (autrement dit la procédure pénale paralyse la procédure civil) a largement été réduite dans son champ d’application depuis 2007.
Ce qui permet d’en bon nombre de cas, comme dans le cas des arnaques de consommateurs, comme les arnaques aux panneaux photovoltaïques, aux pompes à chaleur ou aux travaux d’isolation, aux victimes de ne pas être tenues par la plainte qu’il pourrait déposer et par la suite de l’action pénale.
Elles peuvent tout à fait, en parallèle, engager une action civile afin d’obtenir l’annulation des contrats, la restitution des sommes qu’ils ont versées ainsi que des dommages et intérêts.
Dans le cas présent, la victime aurait tout à fait pu saisir un juge civil sur le fondement des règles du droit des contrats et du droit de la consommation pour tenter de faire annuler le bon de commande et obtenir le remboursement de tout ou partie des prestations facturées 18 fois le prix réel.
De cette manière, la victime aurait certainement pu obtenir plus facilement satisfaction, car les délais de la justice civile sans généralement plus réduit que ceux de la justice pénale.
À cet égard, un récent arrêt de la Cour de cassation est venu préciser que la restitution en valeur des prestations doit inclure la TVA à laquelle la prestation est assujettie.
Com. 8 févr. 2023, F-B, n° 21-16.874
L’entreprise professionnelle ne pourra donc pas invoquer le fait qu’elle a reversé de la TVA à l'Etat pour réduire l’indemnisation de sa cliente.
Elle devra rembourser la totalité des sommes qui lui ont été payées.
Voilà de quoi méditer sur l’opportunité d’établir, dès le départ, notamment avec son avocat une stratégie efficace pour remédier à une situation injuste.
Malheureusement, il arrive que les victimes, lorsqu'il s'agit de personnes âgées, décède avant la procédure.
Ce sont alors souvent les héritiers, en pratique la plupart du temps le conjoint et les enfants, qui s'aperçoivent de l'ampleur des bons de commande souscrits par leur parent.
Parfois, la victime décède en cours de procédure.
Quoiqu'il en soit, le décès de la victime n'altère en rien les droits de héritiers, qui peuvent toujours engager une action, ou reprendre l'action en justice qu'a engagé leur parent.
En effet, l'action en nullité des bons de commande ou en dommages et intérêts vise à la reconnaissance d'un droit patrimonial, c'est à dire d'un droit ayant une valeur économique, de sorte qu'il est transféré aux héritiers au moment du décès de la victime.
Tout l'intérêt pour les héritiers sera d'ailleurs de reconstituer une partie du patrimoine de la victime qui a été délestée d'une partie de ses économies par l'entreprise peu scrupuleuse.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation, droit commercial, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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