Photovoltaïque & pompes à chaleur - 05/07/2018
La Cour de cassation persiste et signe!
Récemment, par des arrêts publiés en avril et mai 2018, la Cour de cassation a raffermit sa jurisprudence sur la responsabilité des vendeurs de panneaux solaires et des banques finançant de telles opérations, en vue d'une plus grande protection des consommateurs emprunteurs, bien souvent pris dans la spirale de l'endettement en raison de la fourniture de ces biens, qui leur est proposée part des démarcheurs aguerris.
Par ces arrêts, la Cour confirmait les arrêts de Cour d'appel qui avaient retenu la faute de la banque, qui ne s'était pas assurée de la parfaite régularité de l'ensemble des documents contractuels établis (il est d'autant plus important que l'organisme de crédit vérifie ces documents que ce sont bien souvent des contrats d'adhésion que le signataire n'a pas le temps d'examiner).
Pouvait alors se poser la question du maintien ou non de cette jurisprudence inaugurée par la Cour de cassation.
Or, de façon on ne peut plus claire, par un arrêt du 27 juin 2018 (Cass. Civ. 1ère 27 juin 2018 n°17-13.225), la Cour de cassation réaffirme sa nouvelle jurisprudence, en cassant un arrêt qui avait statué que l'établissement de crédit n'était pas responsable, et que les emprunteurs étaient tenus de lui rembourser le montant du crédit :
"Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le bon de commande ne comportait pas les caractéristiques des biens objet du contrat, qu’il ne précisait aucun prix à l’unité ni aucune condition d’exécution du contrat, qu’il se référait à des conditions générales qui n’étaient pas produites, qu’il ne comportait aucun bordereau de rétractation conforme aux dispositions en vigueur et ne mentionnait pas la remise d’un formulaire de rétractation, de sorte qu’il n’était pas établi que les emprunteurs avaient pu avoir connaissance des dispositions protectrices du droit de la consommation et de leur faculté de renonciation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;"
La solution est heureuse, et protectrice des intérêts des acquéreurs de panneaux photovoltaïques / panneaux solaires et autres éoliennes et pompes à chaleur.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos demandes en la matière.
Vous pouvez nous contacter au moyen de l'onglet contact ou en téléphonant aux coordonnées indiquées sur notre site internet.