UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS DE LA SOCIETE INE (INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES)

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/06/2022

UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS DE LA SOCIETE INE (INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES)

La société INE (INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES) vient d'être placée en Redressement Judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?La société INE (INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES) vient d'être placée en Redressement Judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?

Déclarer sa créance

Les clients consommateurs sont souvent les premiers à être victimes lorsqu'une société est placée en Redressement Judiciaire : illustration avec la société INE (INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES).


La société INE (INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES) vient, par Jugement du Tribunal de Commerce de Soissons publié le 25 mai 2022, de faire l'objet d'une procédure de Redressement Judiciaire.


Or, cette société, comme d'autres du secteur des énergies renouvelables, a fréquemment recours au démarchage comme technique de vente.


Parfois, dans des conditions contestables, et contestées.
Plusieurs procédures ont été engagées, ou étaient en passe d'être engagées à l'encontre de cette société INE (INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES), et des organismes de crédits ayant usé des services de cette société.



La question se pose désormais, pour les clients consommateurs de cette société : que faire lorsqu’on n’a pas été livré du matériel prévu au contrat, ou lorsque l'opération s'avère plus coûteuse que prévu ?


Le premier réflexe doit être de déclarer sa créance dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC.


Agir en Justice ou régulariser les procédures en cours

La mise en Redressement Judiciaire de la société INE (INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES) n'est pas sans impact sur les procédures existantes ou à venir à l'encontre de cette société, et sur les actions en justice à venir.


Toutefois, les clients de cette société qui s'estimeraient trompés, floués, ou victimes de publicité mensongère de la part de cette société, ne sont pas sans recours.


Il convient, dans un premier temps, et de manière urgente, de régulariser les procédures en cours, et d'effectuer des déclarations de créances, pour les clients qui n'auraient pas encore agi en justice.


Cela n'empêche en revanche absolument pas ces mêmes clients de solliciter l'annulation ou la résolution des contrats en cours, dans la mesure où, comme l'a retenu la Cour de cassation il y a peu, il ne s'agit pas de résolution lié un défaut de paiement du débiteur en procédure collective.


L'objectif est clair, et l’enjeu important : tenter de faire tomber l'opération globale, de manière à tenter décharger les clients des engagements souscrits, lesquels se révèlent parfaitement illusoires et trompeurs.


Compte tenu des enjeux en cause, il est cependant nécessaire de s'assurer que ces actes juridiques et démarches sont effectuées correctement.


NOUS CONTACTER :

Maître SALAGNON, Avocat au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes - Paris), responsable du département droit des contrats, droit de la consommation et du démarchage, Droit du crédit, vous assiste, vous conseille et vous représente.

Pour le contacter 02.40.89.00.70 ou utilisez l'onglet "contact".



Retour à la liste des actualités juridiques Photovoltaïque & pompes à chaleur

Derniers articles du blog

VICTIMES D'ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 22/09/2022
En savoir plus


FAUX DEVIS VALANT ACHAT D’INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE : COMMENT REAGIR ?

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 08/09/2022
En savoir plus


VIREMENTS FRAUDULEUX : DES REFUS DE REMBOURSEMENT ABUSIFS DES BANQUES

Bancaire & voies d’exécution - 01/09/2022
En savoir plus


VICTIMES D'ARNAQUES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ET PAC : ATTENTION AUX TRANSACTIONS PROPOSEES !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/08/2022
En savoir plus


ACHATS SUR FOIRES ET SALONS

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 23/06/2022
En savoir plus


Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire et voies d’exécution

Droit de la consommation

Commercial

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux automobile et routier