Photovoltaïque & pompes à chaleur - 10/09/2024
Tribunal Judiciaire Angers 7 novembre 2023 (RG 11-22-0000)
L'arnaque à la PAC (pompe à chaleur) fait de nombreuses victimes.
Une arnaque à la pompe à chaleur implique généralement la vente de systèmes de chauffage ou de climatisation inefficaces, surévalués ou même inexistants.
Voici quelques exemples de ce type d'arnaque :
1. Vente de systèmes inefficaces ou surévalués : Certains vendeurs peu scrupuleux peuvent vendre des pompes à chaleur à des prix exorbitants en promettant des économies d'énergie substantielles qui ne se réalisent pas dans la réalité.
Ces systèmes peuvent être mal installés ou inadaptés aux besoins réels de la maison.
2. Fraude à la vente forcée : Parfois, des entreprises peu fiables utilisent des tactiques de vente agressives ou trompeuses pour convaincre les propriétaires d'acheter des pompes à chaleur dont ils n'ont pas besoin ou qui ne sont pas conformes aux normes.
3. Absence de service après-vente : Certains escrocs vendent des pompes à chaleur et disparaissent ensuite, laissant les clients avec des produits défectueux ou mal installés sans aucun recours.
4. Promesses non tenues : Les escrocs peuvent faire des promesses irréalistes sur les économies d'énergie ou les performances des pompes à chaleur pour inciter les clients à acheter, mais ne pas respecter ces promesses une fois la vente conclue.
Lorsque la société n’est pas en liquidation judiciaire, (ce qui est malheureusement fréquemment le cas, de sorte qu’il convient de vérifier systématiquement l’état financier de la société, avant d’engager un recours), il est possible d’obtenir la condamnation de la société. (fort heureusement, d'autres recours sont envisageables lorsque la société ayant vendu la pompe à chaleur est en liquidation judiciaire)
Preuve en est, ce jugement du Tribunal Judiciaire d’Angers, qui a fait droit aux demandes des acheteurs de pompe à chaleur.
Dans cette affaire, deux personnes avaient été démarchés et avaient achetés une installation particulièrement coûteuse, financée par un crédit à la consommation.
Ils avaient fait valoir leur rétractation, mais la société n’avait rien voulu savoir.
Le Tribunal considère en effet dans un premier temps que la demande de rétractation des contrats de vente et de crédit sont recevables et bien fondées.
Il annule donc le contrat de vente, et par voie de conséquence le contrat de crédit, ce qui a pour conséquence l’annulation des intérêts, soit la somme de 15.000 € environ d’intérêts supprimés.
Le Tribunal rappelle qu’il convient à la société de rembourser aux acquéreurs la somme de 24.900 €, compte tenu de la rétractation intervenue, à charge pour elle de récupérer le matériel installé.
Le Tribunal condamne par ailleurs la société à régler à ses clients :
- Une somme de 948 € au titre des frais d’expertise,
- Une somme de 5.000 € à titre de préjudice moral,
- Une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC, (frais de Justice)
- Le remboursement des entiers dépens (frais d’huissier),
Le Tribunal ordonne enfin à la société de crédit de procéder à leur défichage du FICP (Fichier Banque de France) sous astreinte.
Après avoir eu recours à une exécution forcée, les clients de cette société ont pu récupérer l’ensemble des sommes obtenues en Justice.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit commercial et de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges depuis près de 15 ans dans le domaine des énergies renouvelables.
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