Photovoltaïque & pompes à chaleur - 22/12/2022
La société GREENAYA vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
Les clients consommateurs sont souvent les premiers à être victimes lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire : illustration avec la société GREENAYA.
La société GREENAYA a, par Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 7 octobre 2021, de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Or, cette société, comme d'autres du secteur des énergies renouvelables, avait fréquemment recours au démarchage comme technique de vente.
Parfois, dans des conditions contestables, et contestées.
Et la plupart du temps, en ayant recours à des crédits à la consommation affectés à des taux très élevés, destinés à financer l’installation.
Plusieurs procédures ont été engagées, ou étaient en passe d'être engagées à l'encontre de cette société GREENAYA, et des organismes de crédits ayant usé des services de cette société.
La question se pose désormais, pour les clients consommateurs de cette société : que faire lorsqu’on n’a pas été livré du matériel prévu au contrat, ou lorsque l'opération s'avère plus coûteuse que prévu ?
La mise en liquidation judiciaire de la société GREENAYA n'est pas sans impact sur les procédures existantes ou à venir à l'encontre de cette société, et sur les actions en justice à venir.
Toutefois, les clients de cette société qui s'estimeraient trompés, floués, ou victimes de publicité mensongère de la part de cette société, ne sont pas sans recours.
Il convient, dans un premier temps, et de manière préalable et urgente, de régulariser les procédures en cours, et d'effectuer des déclarations de créances, pour les clients qui n'auraient pas encore agi en justice.
Puis, les clients victimes de cette société pourront envisager des recours, destinés obtenir une réduction des dettes provoqués par cette opération.
L'objectif est clair, et l’enjeu important : tenter de faire tomber l'opération globale, de manière à tenter décharger totalement ou partiellement les clients des engagements souscrits, lesquels se révèlent parfaitement illusoires et trompeurs.
Compte tenu des enjeux en cause, il est cependant nécessaire de s'assurer que ces actes juridiques et démarches sont effectuées correctement.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France.
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