Photovoltaïque & pompes à chaleur - 19/11/2020
Quels recours?
Notre cabinet accompagne les clients de la société LDLN CONSULTING dans leurs démarches de préservation de leurs droits et de contestation des engagements souscrits et générateurs d'endettement.
Plusieurs procédures ont déjà été engagées.
L'union fait la force : rejoignez nous en contactant notre cabinet pour connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez faire valoir vos droits.
De nombreuses personnes ont été démarchées, ces dernières années, par la société LDLN CONSULTING.
Cette société aurait effet acquis des fichiers de clients auprès de sociétés vendant des panneaux photovoltaïques, fichiers à l'aide desquels elle aurait contacté directement les clients détenteurs de ces installations.
Souvent déçues par le rendement de l'installation photovoltaïque, ou à la recherche d'une société pouvant leur garantir la fiabilité des panneaux photovoltaïques même des années après l'installation, ces personnes se sont vu proposées par la société LDLN CONSULTING une prétendue solution intégrant une vérification annuelle de l'installation, et la pose d'un onduleur censé augmenter le rendement de l'installation.
Les personnes sollicitées, ayant généralement déjà souscrit un crédit à la consommation lors de l'achat de leur installation de panneaux photovoltaïques, il leur était proposé de souscrire un nouveau crédit.
Toutefois, à l'issue de cette opération, des clients de la société LDLN CONSULTING se sont trouvés, sans bénéficier de nouveaux panneaux, devoir régler le montant d'un crédit équivalant à l'achat de panneaux neufs.
Or, la société LDLN CONSULTING a, depuis un jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 25 janvier 2020, fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, de quels recours disposent désormais les clients de cette société?
1 - Action pénale : Plainte pénale
Selon les situations et les agissements en cause plusieurs qualifications d'infractions pénales pourraient trouver à s'appliquer : l'abus de faiblesse, le faux et l'usage de faux, l'escroquerie, ou encore les pratiques commerciales trompeuses, pourraient être des qualifications visées.
Il s'agit de qualification fréquemment retrouvées, dans les affaire pénales mêlant des sociétés pratiquant activement le démarchage.
Les victimes peuvent être tentées de déposée une plainte à la fois contre la société en cause, mais aussi contre ses dirigeants.
Toutefois, le traitement de ces plaintes par les parquets peut s'avérer particulièrement long.
Ce d'autant plus que plusieurs parquets peuvent être saisis en France, dans la mesure où la société LDLN CONSULTING a démarché ses clients dans de nombreuses régions.
L'issue de ces plaintes peut également se révéler incertaine, l'affaire pouvant être classée sans suite, ou la procédure pénale durer de nombreuses années et aboutir à un non lieu.
Quand bien même l'affaire donnerai lieu à une audience correctionnelle, son issue pourrait être décevante pour les parties civiles, comme l'a démontré une retentissante affaire dans laquelle les prévenus ont été relaxés par le Tribunal Correctionnel de Lille, en raison vices de procédure affectant la procédure pénale.
Pour ces raisons, il peut être préférable d'engager une action civile, à la place, ou en parallèle de l'action pénale.
2 - Action civile
Plus efficace pour répondre à la véritable problématique des personnes endettées, mais aussi et surtout plus rapides, les actions intentées au plan civiles peuvent permettre d'engager la responsabilité des différents intervenants dans l'opération.
Parmi ceux-ci, la société LDLN CONSULTING et la société sous traitante, mais aussi l'établissement de crédit (bien souvent COFIDIS) qui a accepté de financer les opérations en cause.
Ainsi, en remettant en cause les contrats et en invoquant la responsabilité de l'établissement de crédit, les clients de la société LDLN CONSULTING pourraient espérer un endettement partiel ou total.
Et saisi abaisser drastiquement leur niveau d'endettement, fortement aggravé par les crédits successifs souscrits.
Vous vous estimez victime des agissements de la société LDLN CONSULTING?
A ce jour, plusieurs procédures civiles ont été engagées par des clients mécontents des pratiques de la société LDLN CONSULTING.
Gageons que cela ne fait que commencer, tant il est vrai que cette société a massivement démarché les clients détenteurs d'installations photovoltaïques.
D'autres séries d'actions devraient être engagées prochainement.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats, et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France dans vos litiges à l'encontre de la société LDLN CONSULTING . Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.