Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/01/2020
Décisions de justice en faveur des acheteurs de panneaux
La Cour de cassation rend régulièrement des décisions dans le domaine
prolifique des ventes avec crédit liés, autrement dit vente de panneaux
solaires et photovoltaïques ou pompes à chaleurs (PAC).
Dernièrement,
et dans un arrêt du 14 novembre 2019 (Cass. 1ère Civ. 14 novembre 2019
n°18.20459) apporte une confirmation de sa jurisprudence, en vertu de
laquelle l'annulation de l'opération de vente et de crédit, doublée de
la faute de la banque, doit aboutir à la décharge totale de l'acheteur
des panneaux qui ne peut pas se voir imposer la restitution des sommes
payés par la société vendeuse des panneaux.
Précisions sur le contexte et la portée de cet arrêt en 3 points :
Les ventes avec crédit lié concernent principalement des opérations de démarchage effectuées par des sociétés vendant généralement des panneaux solaires/panneaux photovoltaïques, mais aussi parfois des pompes à chaleur (PAC), avec des promesses de rendement faisant miroiter aux acquéreurs des gains importants.
L'acheteur, qui est un consommateur au sens du Code de la consommation, se voit proposé, par un commercial aux techniques de vente bien affutées, la signature de deux contrats, souvent imbriqués dans une liasse de documents indigeste pour l'acquéreur qui n'a pas le temps de les lire dans le détail.
L'acheteur, ou les acheteurs (car il s'agit dans la majorité des cas d'un couple propriétaire d'une maison d'habitation), signent à la fois un bon de commande pour l'achat des équipements et leur installation destinés à générer une énergie renouvelable et à permettre aux consommateurs de réduire leur facture de gaz et d'électricité.
Le hic, c'est que l'étude est dans la majeure partie des cas tout simplement éludé ou mal faite, et que le rendement est surestimé.
En outre, le coût du crédit est élevé, puisqu'il s'agit d'un crédit à la consommation à court terme à un taux d'intérêt en pratique plus élevé qu'un prêt classique.
Le risque de surendettement n'est pas à négliger.
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