Arnaque aux panneaux photovoltaïques : un Avocat pour le victimes souhaitant faire annuler le bon de commande

Panneaux solaires - 24/11/2019

Les litiges spécialisés liés à l'achat de panneaux photovoltaïques se multiplient : pourquoi se défendre, et pourquoi prendre un Avocat?

"Pourquoi devrais je prendre un avocat pour me défendre face à une société m'ayant vendu, de gré ou de force, des panneaux photovoltaïques?"

Souvent, les victimes de sociétés de vente de panneaux photovoltaïques désireuses de se défendre en Justice se posent cette question bien légitime.

La réponse tient en 3 constats juridiques ou pratiques.

  • 1 - Les règles applicables aux litiges de panneaux photovoltaïques sont diverses et variées.

Premièrement, les règles , que ce soit celles du droit de la consommation, celles du droit civil, ou celles de la procédure civile, ont particulièrement évolué ces dernières années.

Premier exemple : la réforme du crédit à la consommation issue de la loi Lagarde.


Le crédit affecté au financement d'installations de panneaux photovoltaïques est soumis  au régime du crédit mobilier ou immobilier en fonction de son montant.

Depuis la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, le champ d'application du crédit à la consommation a été étendu :
le montant passant de 21 500 € à 75 000 €

La réglementation sur le crédit immobilier s'applique aux prêts qui sont consentis pour financer les dépenses relatives à l'amélioration des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 euros.

Elle peut donc s'appliquer au prêt destiné à financer la vente et la pose d'équipements de production d'électricité par panneaux
photovoltaïques.

Mais dans ce cas, les règles applicables seront différentes.

Attention : En cas de conclusion d'un contrat de crédit en vue de financer l'installation de panneaux photovoltaïques, une action en résolution est toujours possible pour empêcher le contrat de crédit de produire ses effets : cela peut s'avérer utile notamment en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société vendeuse des panneaux.

Deuxième exemple : La réforme du droit des contrats en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Depuis cette réformes, certains articles, notamment en ce qui concerne les vices du consentement, ont été modifiés et remaniés.

On peut également noter que la loi prévoit désormais, au travers d'un nouvel article, l'article 1143 du Code civil, l'abus de dépendance comme un véritable vice du consentement, autonome, permettant d'obtenir l'annulation d'un contrat.

Cette article, particulièrement utile pour les personnes victimes de démarchages très agressifs de la parts de sociétés vendant des équipements tels que des panneaux solaires, des ballons thermodynamiques ou encore des pompes à chaleur, dispose :

"Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif."

De ce fait, il est important de maîtriser les nouveaux aspects de ces fondements qui serviront d'arguments juridiques pour tenter d'obtenir d'un juge l'annulation ou la résolution du contrat de vente, et corrélativement l'annulation du contrat de prêt souscrit par les acheteurs.

Troisième exemple :

La loi LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice réforme la procédure civil en profondeur.

Après cette loi, il est possible que les victimes d'arnaques aux panneaux photovoltaiques doivent présenter leurs demandes à un nouveau juge, spécialisé notamment dans les contentieux mettant en cause un crédit à la consommation ou un crédit immobilier : Le Juge chargé des contentieux de la protection.

Ce juge spécialisé aura, espérons le, une connaissance encore plus aboutie du contentieux spécifique lié au démarchage des sociétés de panneaux photovoltaiques et aux victimes acheteurs.

Par ailleurs, il est possible que le recours, pour ce type d'affaires, à un Avocat, devienne obligatoire, puisque, sauf pour certaines matières en raison de leur nature (encore inconnues à ce jour), pour les litiges d'un montant supérieur à 10.000, les personnes souhaitant présenter leur litige en Justice devront faire appel à un Avocat.

Les derniers décrets sont attendus avec impatience par les professionnels du droit, mais aussi par les justiciables dont font parties les victimes d'arnaques aux panneaux.

Deuxièmement, toutes les situations sont différentes, et les règles applicables sont variables en fonction des l'affaire en question.

Par exemple, les crédits à la consommation servant à payer l'installation de panneaux photovoltaiques ont un régime juridique des crédits immobiliers servait à payer ce type d'installation.

Il s'en suit que les procédures ne seront pas les mêmes.

Autres exemple, dans certains cas, il est possible d'invoquer des arguments tel que le dol, ou encore le jeu du délai de rétractation, ce qui n'est pas le cas dans d'autres affaires.

La loi évolue donc vite, mais la jurisprudence également.

Ainsi, ces dernières années, il peut être constaté que la Cour de cassation a véritablement modifié sa jurisprudence en faveur des victimes d'arnaques aux panneaux solaires, au regard des conséquences importantes que de telles situations d'endettement pouvaient avoir pour les ménages et, de façon plus générale, l'ordre public économique.

Sur ce point, voir notamment l'article suivant :

http://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/panneaux-solaires-photovoltaiques/panneaux-photovoltaiques-et-contrat-de-vente-et-livraison-et-installation-et-avocat



  • 2 - Des pièges à éviter!

Pour les victimes des sociétés vendant des panneaux solaires, trop souvent placée dans l'intervalle en redressement ou en liquidation judiciaire, la route est pavée de dangers, avant d'obtenir une annulation ou une compensation satisfaisante!

En effet, par exemple, il peut être constater par l'avocat intervenant depuis plusieurs années dans des litiges opposant les emprunteurs aux prêteurs et vendeurs des panneaux, que la jurisprudence de certaines juridiction est plus sensible à  certains arguments en leur faveur.

Par ailleurs, il n'est pas toujours aisé pour les victimes de sociétés de panneaux solaires de savoir avec exactitudes quelles demandes ils peuvent formuler en justice.

Récemment encore, la jurisprudence en fourni une bonne illustration, en refusant l'annulation des intérêts, lorsque cette demande n'était pas formellement sollicitée par les acheteurs de panneaux emprunteurs du crédit :

http://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/panneaux-solaires-photovoltaiques/arnaque-aux-panneaux-photovoltaiques-comment-obtenir-l-annulation-des-interets

Enfin, en cas d'appel de la part de la banque ou de la société vendeuse des panneaux photovoltaiques, la présence d'un avocat sera, quoiqu'il en soit, obligatoire.

Or, il est préférable que l'Avocat soi intervenu dès le début de la procédure, sans quoi certains arguments auront peut être été sous exploitée ou mal exploité.


  • 3 - Difficulté de se défendre soi même


Enfin, il est toujours périlleux, quel que soit ses compétences,  de se défendre soi même!

Absence de recul sur les faits, méconnaissance des règles juridiques applicables, des usages et des pratiques, actions contreproductives en vue d'une action en justice...autant de de bonnes raisons de charger une autre personnel, professionnel du droit, de la gestion de la défense de vos intérêts pour obtenir l'annulation ou la résolution du contrat de vente, et l'annulation du contrat de crédit, ou la réduction de son montant.

Il est donc, à notre sens, recommandé aux personnes victimes de démarchage non seulement de faire appel à un cabinet d'avocats, mais qui plus est un cabinet d'avocat possédant une réelle expérience dans le traitement des litiges liés à l'achat, la pose et l'installation des panneaux photovoltaïques.

Notre cabinet d'avocat, présent à Nantes et Paris, intervient, depuis de nombreuses années, dans toute la France, aux côtés des victimes de sociétés de vente de panneaux solaires/panneaux photovoltaïques, et dispose de nombreuses décisions de justice rendues en leur faveur.

Pour plus d'informations, contactez Maître Charlyves SALAGNON, Avocat Associé, responsable du département traitant les affaires de panneaux photovoltaïques, au moyens du formulaire de contact, ou sur le site :
http://www.brg-avocats.fr/secteur-activites-avocats-brg/panneaux-photovoltaiques.html





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