Actualités juridiques > Panneaux solaires

Litige portant sur des Panneaux Photovoltaïques : Le Tribunal d'Instance de Nantes rend une décision en faveur des acquéreurs emprunteurs

Panneaux solaires - 21/06/2019

Le Tribunal d'Instance de Nantes a annulé le bon de commande et le crédit à la consommation souscrits par les acquéreurs de panneaux photovoltïques

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Quels recours en cas d'achat en foires ou salons? (2/2)

Panneaux solaires - 03/05/2019

Les ventes en foires et salons et la rétractation du client

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Quels recours en cas d'achat en foires ou salons? (1/2)

Panneaux solaires - 03/05/2019

Les ventes en foire et salons et la rétractation du client

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Les panneaux solaires et leurs litiges : manuel anti-arnaques

Panneaux solaires - 18/04/2019

Les victimes d'arnaque aux panneaux solaires doivent réagir pour faire valoir leurs droits

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Endettement excessif lié à l'achat frauduleux de panneaux solaires : de la nécessité de contester l'opération en Justice!

Panneaux solaires - 15/03/2019

Condamnation du vendeur VEOLIS et de l'établissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

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Achat de panneaux solaires en vue de revente totale ou partiel d'electricité

Panneaux solaires - 08/02/2019

Quels droits pour les acheteurs de panneaux revendant l'electricité?

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La vente de panneaux solaires ne doit pas créer un endettement excessif pour les acheteurs de panneaux

Panneaux solaires - 01/02/2019

Point sur le devoir de mise en garde de la banque qui finance l'acquisition de panneaux photovoltaïques/panneaux solaires

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Panneaux photovoltaiques et solaires et la liquidation judiciaire de la société

Panneaux solaires - 07/12/2018

La liquidation judiciaire de la société vendant les panneaux n'empêche pas les victimes de faire valoir leurs droits

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Victimes d'arnaques aux panneaux solaires : attention aux pièges de procédures!

Panneaux solaires - 29/11/2018

Le contentieux des panneaux solaires nécessite une bonne connaissance des procédures, ce que démontre un récent arrêt rendu par la Cour de cassation

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Litige de panneaux solaires : Arnaques en pagaille : y a -t-il publicité mensongère?

Panneaux solaires - 23/11/2018

Quels droits pour les victimes de panneaux solaires / panneaux photovoltaiques?

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Panneaux solaires : les juges protègent les acquéreurs victimes de démarchage abusif

Panneaux solaires - 02/11/2018

Condamnation de la banque ayant financé à tort l'acquisition des panneaux

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Le Tribunal de Nantes fait droit aux demandes de victimes de vente de panneaux photovoltaiques par démarchage

Panneaux solaires - 26/10/2018

Condamnation des sociétés HOMECO FRANCE et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à indemniser les acquéreurs d'une installation de panneaux photovoltaiques

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Les arnaques aux panneau solaires sanctionnées!

Panneaux solaires - 04/10/2018

L'attestation de la BANQUE SOLFEA jugée insuffisante à démontrer la conformité de l'opération

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Les droits des acheteurs de panneaux photovoltaiques revendant l'électricité produite réaffirmés

Panneaux solaires - 13/09/2018

Les acheteurs de panneaux photovoltaiques revendant l'électricité produite ne sont pas des commerçants

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Recours et protection des acheteurs de panneaux solaires au regard des dernières décisions de justice

Panneaux solaires - 04/09/2018

Une jurisprudence de plus en plus favorable aux acquéreurs de panneaux photovoltaiques

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Quels recours pour les propriétaires de panneaux photovoltaiques?

Panneaux solaires - 24/08/2018

A quelles indemnisations peuvent prétendre les propriétaires de panneaux photovoltaiques?

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Les sociétés vendant des panneaux photovoltaiques et les banques sanctionnées

Panneaux solaires - 14/08/2018

Dans une impressionnante série d'arrêts du 6 juillet 2018, la Cour d'appel de Rennes sanctionne les vendeurs de panneaux photovoltaiques ainsi que les établissements de crédits, en prononçant l'annulation des bons de commande et crédit liés.

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raccordement des panneaux photovoltaiques

Panneaux solaires - 10/08/2018

Que faire quand les panneaux photovoltaïques n'ont pas été raccordés par la société ?

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panneaux solaires, installation et attestation de fin de travaux

Panneaux solaires - 20/07/2018

les vendeurs de panneaux solaires doivent justifier avoir fait signer à l'acheteur une attestation de fin de travaux auprès de la banque

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Responsabilité des vendeurs et organismes de crédit vendant des panneaux solaires

Panneaux solaires - 05/07/2018

La Cour de cassation persiste et signe!

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Les arnaques aux panneau solaires continuent!

Panneaux solaires - 03/07/2018

Vous êtes victime de vendeurs de panneaux photovoltaïques peu scrupuleux : défendez vous!

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L'attestation de fin de travaux n'empêche pas l'emprunteur de remettre en cause les contrats d'acquisition de panneaux photovoltaiques

Panneaux solaires - 22/06/2018

le contenu de l'attestation d'installation des panneaux

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Retour sur les sociétés qui vendent des panneaux photovoltaiques

Panneaux solaires - 04/06/2018

Lorsque la société qui vend les panneaux tombe en liquidation judiciaire...

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Ne pas tomber dans le(s) panneaux!

Panneaux solaires - 04/06/2018

Focus sur...le délai de rétractation

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le démarchage portant sur la vente de panneaux photovoltaiques contrôlé plus strictement

Panneaux solaires - 15/05/2018

Un récent arrêt de la Cour de cassation devrait améliorer le sort des personnes ayant fait l'objet de démarchages en vue de leur vendre de panneaux

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Nullité du bon de commande et du contrat de crédit BNP PERSONAL FINANCE

Panneaux solaires - 02/05/2018

Nullité - contrat de crédit affecté - panneaux photovoltaiques - faute de l'organsme de crédit - dommages et intérêts

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L'opération de crédit dans l'achat de panneaux photovoltaiques

Panneaux solaires - 19/04/2018

L'achat de panneaux photovoltaïques, mais aussi l'achat de pompes à chaleur ou encore d'éoliennes, et très souvent couplé à une opération de crédit à la consommation...

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les panneaux solaires doivent être rentables!

Panneaux solaires - 27/02/2018

les vendeurs de panneaux solaires qui s'y engagent doivent garantir leur rentabilité

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Acheteurs de panneaux solaires/ pannaux photovoltaiques/ballon thermodynamique, défendez vous!

Panneaux solaires - 20/02/2018

Quels recours en cas de faillite de l'entreprise de panneaux solaires/ pannaux photovoltaiques/ballon thermodynamique?

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Pompes à chaleur

Panneaux solaires - 16/09/2016

Faute du prêteur à l'encontre de l'acquéreur d'une pompe à chaleur

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Appel à la vigilence des acheteurs de panneaux solaires et pompes à chaleur

Panneaux solaires - 19/07/2016

panneaux solaires et pompes à chaleur

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nullité du contrat

Panneaux solaires - 19/07/2016

faute de la banque

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Panneaux solaires : Patchwork d'arrêts de Cours d'appel

Panneaux solaires - 23/06/2016

Contestations portant sur la livraison et l'installation de panneaux solaires : panorama de jurisprudence de Cours d'appels

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achat d'une éolienne

Panneaux solaires - 20/05/2016

réduction des dépenses d'énergie et obligations du vendeur

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Achat d'un bien

Panneaux solaires - 20/05/2016

crédit/ prêt anéanti

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Crédit affecté et suspension du crédit

Panneaux solaires - 17/02/2016

compétence

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Vente de panneaux solaires / eoliennes et prêt

Panneaux solaires - 03/11/2015

La résolution de la vente principale d'achat de panneaux solaires et ou d’éoliennes, entraîne la nullité du prêt finançant l'achat

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A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.