Crédit affecté et suspension du crédit

Panneaux solaires - 17/02/2016

compétence

S'agissant d'un arrêt rendu en matière de vente de panneaux solaires ou panneau photovoltaïques, la cour de cassation considère que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l'instance ou étant mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

Il s'agit d'une solution nouvelle et favorable à l’emprunteur, qui n’a pas à intenter deux actions en justice devant des tribunaux différents.





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