Actualités juridiques > Droit routier

Les amendes forfaitaires délictuelles font leur apparition

Droit routier - 25/01/2019

L'amende forfaitaire délictuelle remplacera certaines procédures pour les délits routiers

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Abaissement de la vitesse autorisée à 80 kmh sur certaines routes

Droit routier - 02/07/2018

80kmh, depuis le 1er juillet 2018

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Employeur et permis de conduire

Droit routier - 02/07/2018

Votre employeur peut il savoir si votre permis est annulé ou suspendu?

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L'article L121-6 du Code de la route non soumise au Conseil constitutionnel

Droit routier - 22/06/2018

La question de la légalité du texte prévoyant l'obligation pour le représentant légal d'une société d'indiquer aux autorités le nom du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière ne sera pas soumise au juge constitutionnel.

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Contraventions routières

Droit routier - 05/06/2018

Les contraventions prononcées par le Tribunal de Police doivent être motivées

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Annulation du permis de conduire et effet de la mesure

Droit routier - 04/05/2018

L’exécution d’une mesure d’annulation du permis de conduire ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent de l’autorité chargé de l’exécution

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Permis de conduire : attention aux sanctions de différentes nature!

Droit routier - 04/05/2018

Le conducteur faisant l'objet de poursuites pour une infraction à la réglementation applicable à la circulation routière comprend mal la multiplicité des sanctions qui lui sont imposées. Point sur ces sanctions et leur impact sur le permis de conduire.

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contravention pour usage du téléphone portable au volant : l'infraction est caractérisée même lorsque le véhicule est arrêté!

Droit routier - 16/04/2018

pas de téléphone au volant, que le véhicule soit en circulation ou non

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Annulation du permis de conduire et importance de la notification de la mesure

Droit routier - 07/11/2017

Poursuite pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire

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La parade amendes forfaitaires majorées?

Droit routier - 17/08/2017

Contester son amende forfaitaire majorée

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Amende forfaitaire

Droit routier - 02/06/2017

Le ministère public doit prouver l'envoi de l'avis de l'amende forfaitaire

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Infractions routières

Droit routier - 10/04/2017

Prise en charge des contraventions

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dépistage de consommation de produits stupéfiants

Droit routier - 21/12/2016

contrôle routier

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Plus d'examen médical pour le Permis BE

Droit routier - 19/08/2016

décret 2016-723 du 31 mai 2016

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Contravention pénale

Droit routier - 19/07/2016

Mode de preuve

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Confiscation du véhicule

Droit routier - 16/06/2016

Confiscation du véhicule et excès de vitesse

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Permis de conduire

Droit routier - 03/06/2016

Nullité du PV

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Permis de conduire

Droit routier - 15/04/2016

Annulation du permis et recours possibles

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Contravention pénale

Droit routier - 18/03/2016

Le conducteur porteur de lentilles n'a pas à avoir à sa disposition une paire de lunettes

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Permis de conduire

Droit routier - 08/02/2016

délivrance ou restitution du permis annulé, invalidé ou suspendu

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A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.