Annulation du permis de conduire et effet de la mesure

Droit routier - 04/05/2018

L’exécution d’une mesure d’annulation du permis de conduire ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent de l’autorité chargé de l’exécution

Les conducteurs ont parfois à leur disposition des leviers juridiques leur permettant, le cas échéant, d'éviter ou de retarder l'annulation de leur permis.

Lorsque cette annulation de permis de conduire intervient, alors l'exécution de la mesure d'annulation du permis de conduire ne prend effet qu'à compter de la notification de la mesure, par l'intermédiaire de la 48SI.

De manière générale Il ne saurait être trop conseillé aux conducteurs titulaires du permis de conduire de contester chaque retrait de points en temps utiles afin d'éviter une invalidation progressive de leur permis, ou de contester les infractions causant une annulation de leur permis de conduire.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister et vous conseiller sur toutes questions relatives au permis de conduire

Cass. Crim. 26 avril 2017





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