Actualités juridiques > Consommation

Prescription de la dette de crédit immobilier

Consommation - 12/07/2019

Prescription de la dette de crédit immobilier en cas de non remboursement du crédit immobilier par les emprunteurs

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Comment l’acheteur d’une voiture peut-il obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix ?

Consommation - 05/07/2019

Quelles sont les conditions pour obtenir l’annulation ou la résolution d’une vente de véhicule, neuf ou d’occasion, acheté sur un site de vente en ligne tel que « le bon coin » ou « amazon »

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La médiation est elle obligatoire?

Consommation - 04/06/2018

Clause de médiation et clause abusive

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Surrendettement et saisie

Consommation - 02/05/2018

La saisie des rémunérations n'est pas exclusive d'une situation de surrendettement

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Droit de rétractation

Consommation - 22/03/2018

Conséquences du droit de rétractation

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Abus de faiblesse

Consommation - 07/11/2017

Il y a abus de faiblesse lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en l'absence d'altération de ses facultés mentales.

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Nullité du TEG

Consommation - 25/08/2017

La retenue de garantie doit figurer dans le calcul du TEG!

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Annulation de voyage

Consommation - 17/08/2017

Annulation de voyage pour raison de sécurité et remboursement de l'acompte

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Démarchage illicite

Consommation - 27/04/2017

publicité trompeuse et responsabilité pénale du démarcheur

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Retour sur...la mise en demeure

Consommation - 10/04/2017

Définition de la mise en demeure après la réforme du droit des contrats

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Code de la consommation et loi de ratification

Consommation - 10/04/2017

Modification de fond apportées au droit des consommateurs

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Taux d'intérêt

Consommation - 01/02/2017

Taux d'intérêt légal

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Injonction de payer

Consommation - 26/10/2016

Frais et injonction de payer

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Indice des prix à la consommation

Consommation - 30/09/2016

Publication de l'indice des prix à la consommation pour le mois d'août 2016

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Conditions générales de vente

Consommation - 23/09/2016

La Cour de justice invalide la clause de la loi applicable prévue par Amazon dans ses conditions générales

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Injonction de payer

Consommation - 23/09/2016

Faire opposition à une injonction de payer

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Cotisations sociales du gérant majoritaire

Consommation - 13/09/2016

procédure de surendettement du gérant

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Crédits immobiliers

Consommation - 13/09/2016

Taux des crédits immobiliers à la baisse

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Loterie publicitaire

Consommation - 30/08/2016

L'organisateur d'un loterie doit délivrer le gain attribué

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Surrendettement et crédits

Consommation - 25/08/2016

Surendettement et crédits

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Changement de l'architecture du Code de la consommation

Consommation - 19/08/2016

Réforme du Code de la consommation

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avancée de la réforme du droit des obligations

Consommation - 19/07/2016

Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

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Démarchage

Consommation - 19/07/2016

Abus de faiblesse

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Taux d'intérêts légaux

Consommation - 06/07/2016

Taux d'intérêts légaux

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Le comité d'entreprise n'est ni un consommateur...ni un professionnel!

Consommation - 27/06/2016

Le comité d'entreprise est non-professionnel.

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Démarchage

Consommation - 26/05/2016

Opposition au démarchage téléphonique

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Droit de la consommation et vente

Consommation - 29/03/2016

Garantie de conformité

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Vente

Consommation - 21/03/2016

Vices cachés

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Vente de voiture

Consommation - 19/02/2016

Vices cachés

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Clause abusive

Consommation - 11/01/2016

Le bail de location meublée ne doit pas contenir de clauses abusives

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Retour sur le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance

Consommation - 27/11/2015

Augmentation du délai de rétractation

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Médiation dans les litiges de consommation

Consommation - 17/11/2015

La mise en place de la médiation chez les professionnels encouragée par les pouvoirs publics

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Bilan de l'action de groupe

Consommation - 15/10/2015

1 an après...

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Obligation d'information du Conseiller patrimonial

Consommation - 02/10/2015

Le conseiller patrimonial doit informer son client de l’aléa d’une opération de défiscalisation

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A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.