Taux d'intérêts légaux

Consommation - 06/07/2016

Taux d'intérêts légaux

Un arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part. (dichotomie récemment mis en place pour ne pas pénaliser les particuliers).

La Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication.

Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :

- Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;

- Pour tous les autres cas : à 0,93 %.





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