Actualités juridiques > Procédures d'exécution

Nantissement de compte courant et condamnation de la banque bloquant le compte courant

Procédures d'exécution - 01/02/2019

La banque ne peut pas retenir le solde du compte courant en invoquant un nantissement sans créance exigible

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le barême des saisies rémunérations révisé

Procédures d'exécution - 25/01/2019

La saisie des rémunérations doit être limitée et respecter les barêmes

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le barême des saisies rémunérations révisé

Procédures d'exécution - 25/01/2019

La saisie des rémunérations doit être limitée et respecter les barêmes

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Saisie attribution inutile ou abusive

Procédures d'exécution - 29/08/2017

La saisie attribution doit-elle être utile et non abusive?

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Insasissabilité des fonds déposés sur un compte joint

Procédures d'exécution - 24/08/2017

La protection du compte joint

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Surrendettement

Procédures d'exécution - 24/08/2017

L'associé d'une SCP peut bénéficier d'une procédure de surendettement

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Contester une saisie attribution

Procédures d'exécution - 17/08/2017

Créances distinctes

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Huissier de justice

Procédures d'exécution - 13/10/2016

responsabilité de l'huissier

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Saisie attribution

Procédures d'exécution - 23/09/2016

Contestation

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A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.