Nantissement de compte courant et condamnation de la banque bloquant le compte courant

Procédures d'exécution - 01/02/2019

La banque ne peut pas retenir le solde du compte courant en invoquant un nantissement sans créance exigible

Cette affaire rappelle les règles selon lesquels une banque peut mobiliser un nantissement de compte courant, pour bloquer les sommes sur ce compte, en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur.

Une banque consent un prêt d'argent et prend un nantissement sur le compte courant ouvert.

La banque refuse ensuite, au moment du placement en redressement judiciaire de la société emprunteuse, de transférer le solde créditeur sur un autre compte ouvert auprès d'une autre banque.

Et e, dans le seul but de se voir attribuer ces sommes, car elle redoute les impayés de la part de sa client.

La banque est cependant condamnée à restituer une somme équivalente au solde créditeur.

A la date de l'ouverture du redressement judiciaire de la société, les échéances du prêt accordé par la banque étaient régulièrement payées, de telle sorte que la déchéance du terme n'était pas intervenue.

La banque ne pouvait donc pas procéder à la réalisation de la sûreté par la rétention du solde créditeur du compte nanti.

Cass. Com 7 novembre 2018 n°16-25.860





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