Insasissabilité des fonds déposés sur un compte joint

Procédures d'exécution - 24/08/2017

La protection du compte joint

Le compte joint, ou compte commun est un compte bancaire bénéficiant, du point de vue des règles applicables aux saisies attribution, c'est à dire les saisies faites sur compte bancaires, d'une protection toute particulière.

En effet, il appartient, en principe, au créancier de démontrer que les fonds déposés sur un compte bancaire joint proviennent des revenus et biens propres à l'époux débiteur.

En effet, les sommes déposées par les époux sur leur compte bancaire joint sont présumées communes et il appartient au créancier de démontrer que ces fonds proviennes de revenus et biens propres à l'époux débiteur.

A défaut de quoi, il peut être demandé par l'autre époux la mainlevée de la saisie qui affecte indument ses biens et revenu et biens propres.





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