Huissier de justice

Procédures d'exécution - 13/10/2016

responsabilité de l'huissier

Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie.

La Cour de cassation considère que  : « il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie ».

La Cour de cassation confirme dans la solution retenue sa jurisprudence antérieure.

L’huissier de justice, qui a seul qualité pour « amener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire » doit donc veiller à en vérifier attentivement la validité, sous peine de voir engagée sa responsabilité.





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