Saisie attribution inutile ou abusive

Procédures d'exécution - 29/08/2017

La saisie attribution doit-elle être utile et non abusive?

La saisie attribution, qui constitue une voie d'exécution forcée d'un titre ne peut, en principe, excéder ce qui se révèle nécessaire pour être payé.

En effet, si tel est le cas, la saisie, considérée comme disproportionnée, peut être jugée inutle ou abusive, le Juge de l'exécution pouvant alors en ordonner la mainlevée.

Cette contestation de la saisie-attribution aboutira dès lors à la restitution des sommes saisies, voire à une éventuelle indemnisation.





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