Commercial - 05/01/2024
Après le paiement d'une amende par la société URGO, la justice s'interesse désormais aux pharmaciens qui auraient profités de "cadeaux" de la part de cette société, en violation de la loi anti-cadeaux
L'affaire a fait beaucoup de bruit, et continue d'en faire.
Après enquête de la DGGCRF, la société URGO a accepté de payer une amende de plusieurs millions d'euros.
On pensait que la messe était dite, mais ce n'est pas le cas.
Les DDPP (directions départementale de protection des populations), sous le contrôle de la DGCCRF, enquêtent désormais sur les pharmaciens qui auraient accepté, bien souvent sans savoir qu'ils étaient passibles de sanctions, des contreparties de la société URGO, sous diverses formes.
Ce scandale éclabousse jusque dans la sphère politique, puisque la ministre de la santé Agnès FIRMIN LE BODO serait elle même concernée par ces enquêtes au titre de son ancienne activité de pharmacienne.
La presse se fait actuellement l'écho des investigations qui sont menées par les services de la DGCCRF et des différents parquets.
Actuellement, plusieurs pharmaciens se sont déjà vus proposés des mesures dites "alternatives aux poursuites", permettant la négociation de peines pénales, devant plusieurs Tribunaux en France.
En tout, ce sont plus de 8.000 pharmaciens qui sont concernés.
L'enjeu n'est pas neutre pour les pharmaciens en cause, qui risquent une condamnation et une potentielle interdiction d'exercer.
Actuellement, ces sont les parquets de Loire-Atlantique et des DOM-TOM qui sont chargés d'investigations, comme le relève France info Réunion qui précise que :
"Les parquets de Saint-Denis et de Saint-Pierre travaillent aux côtés de la Direction générale de la concurrence dans le cadre des investigations se poursuivant après le scandale des laboratoires Urgo.
A La Réunion, plus d'une centaine de professionnels auraient accepté des "cadeaux".
Les pharmaciens mis en cause ont intérêt à être conseillés et assistés pour se défendre.
Notre cabinet se charge déjà de la défense de plusieurs pharmaciens mis en cause.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France.
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