Photovoltaïque & pompes à chaleur - 15/04/2024
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin
Le point de départ de cette affaire est la signature par des particuliers d’un contrat d’achat de panneaux photovoltaïques auprès de la société MEDIA SYSTEME.
Par la suite, les acquéreurs, insatisfaits de cette installation, vont contester la régularité des contrats qui leur ont été soumis.
En particulier, ils constateront, à l’examen, que les formulaires de contrats de la société MEDIA SYSTEME ne sont pas exempts de tout reproche.
En effet, ils relèveront que le bordereau rétractation, si on le retire pour l’adresser par courrier recommandé et ainsi faire valoir la rétractation du contrat, ampute le contrat d’une partie de son contenu.
En l’occurrence, au verso du bordereau de rétractation du bon de commande de la société MEDIA SYSTEM, figure des éléments permettant d’identifier la société Media système, ainsi que la signature des acquéreurs qui ont conclu le contrat.
Ces seules irrégularités suffisent-elles à permettre aux acquéreurs de dénoncer le contrat ?
La réponse, jusqu’ici, était incertaine.
En effet, la jurisprudence traditionnelle avait, Il y a plusieurs décennies, déjà sanctionnées irrégularités du bordereau qui implique d’amputer une partie du contrat si on l’envoie, par la nullité du contrat.
Néanmoins, depuis plusieurs années, la jurisprudence s’était montrée plus hésitante sur la question, et peu de décisions avaient tranché clairement la question.
C’est ce que vient de faire la Cour de cassation, qui, de manière extrêmement ferme et claire, indique que, si le bordereau de rétractation n’est pas détachable sans amputer une partie du contrat, le contrat est affecté d’une nullité, dont peuvent se prévaloir les acquéreurs des panneaux photovoltaïques, sans avoir à prouver de grief.
Sous l’empire des anciennes dispositions du Code de la consommation, la Cour de cassation avait déjà exigé que des informations contractuelles sans rapport avec la faculté de rétractation ne figurent pas au recto ou au verso du formulaire de rétractation (Cass. 1e civ. 21-11-2006 n°05-20.706).
Des cours d’appel avaient en outre retenu la nullité du contrat dès lors que l’utilisation (en pratique le découpage et l’envoi) du formulaire impliquait une amputation du corps du contrat (CA Paris 13-5-2002 ; CA Paris 20-12-2007)
Si cette sanction n’est pas une véritable nouveauté, elle a le mérite de la clarté, et de la pédagogie.
Elle s’inscrit, en outre, dans un courant tout à fait salutaire Au terme duquel la première chambre de la Cour de cassation retrouve une fonction beaucoup plus protectrice des intérêts des consommateurs qu’elle n’avait ces dernières années.
Cet arrêt est particulièrement important, dans la mesure où il s’inscrit dans une lignée d’arrêts permettant de constater que la Cour de cassation a récemment pris une position beaucoup plus favorable vis-à-vis des emprunteurs acquéreurs de panneaux photovoltaïques que celle qui était la sienne durant plusieurs années.
En outre, la Cour de cassation souhaite que cette décision ait une portée large, puisqu’elle le publie au bulletin des arrêts de la Cour de cassation.
Par sa décision, elle rappelle le caractère primordial du bordereau de rétractation, qui est l’une des spécificités les plus remarquables du droit de la consommation qui permet de déroger au droit commun des contrats en offrant une faculté pour l’une des parties, en l’occurrence le consommateur, de revenir sur son engagement même après avoir manifesté celui-ci.
Il ne pourrait donc être trop recommandé aux acheteurs s’étant précipitamment engagés dans l’achat d’équipements photovoltaïques, de se prévaloir de cette jurisprudence pour contester leurs engagements.
Le conseil de l’expert :
La Cour de cassation a également rappelé, le même jour, la double sanction s’attachant à un bordereau irrégulier, à savoir la prolongation du délai de rétractation d’un an, et la nullité du contrat.
Il est recommandé de faire appel à un cabinet d’avocat expérimenté dans le domaine pour utiliser efficacement cette jurisprudence.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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