Photovoltaïque & pompes à chaleur - 23/04/2024
(Cass. 1e civ. 14 février 2024 n° 21-12.246 F-D, T c/ Sté BNP Paribas Personal Finance)
Le contentieux de l'achat de panneaux photovoltaïques est le résultat du développement de nombreuses sociétés qui tentent de faire des profits en vendant des installations clefs en mains, au moyen d’un discours particulièrement travaillé et séduisant, qu’elles font financer au moyen d’organismes financiers partenaires.
De nombreuses déconvenues peuvent survenir par la suite, en raison notamment des situations suivantes :
1. Non-conformité des produits : Les acheteurs peuvent se plaindre que les panneaux photovoltaïques livrés ne correspondent pas aux spécifications promises, comme en termes de performance, de taille ou de type.
2. Problèmes de garantie : Les garanties pour les panneaux solaires couvrent généralement la performance et la durabilité. Les désaccords peuvent surgir sur la couverture de la garantie ou le refus de l’entreprise de remplacer ou de réparer les panneaux défectueux.
3. Installation inadéquate : Une installation de panneaux photovoltaïques mal réalisée peut réduire l'efficacité des panneaux et entraîner des litiges. Cela peut inclure des erreurs dans le montage des panneaux, le câblage incorrect, ou des problèmes avec l'intégration au réseau électrique de la maison.
4. Questions financières : Les litiges peuvent aussi concerner les coûts, comme des charges supplémentaires non prévues ou des différences entre le prix estimé initialement et le coût final.
5. Problèmes de performance : Les attentes non satisfaites concernant l'efficacité énergétique des panneaux peuvent conduire à des réclamations si les panneaux ne produisent pas autant d'électricité que prévu.
6. Réglementations et conformité : Des problèmes peuvent survenir si les panneaux photovoltaïques ou leur installation ne sont pas conformes aux réglementations locales ou nationales en matière de construction ou d'environnement.
7. Publicité mensongère : Les accusations concernant des revendications exagérées ou fausses par les vendeurs lors de la promotion des panneaux solaires peuvent aussi mener à des litiges.
Aux termes d’un récent arrêt du 14 février 2024, la première Chambre de la Cour de cassation, qui adopte depuis plusieurs mois une position nettement plus protectrice des consommateurs que ces dernières années, réaffirme la responsabilité prégnante de la banque qui finance l’opération.
La Cour d’appel avait en effet cru devoir condamner les acquéreurs d’une installation photovoltaïque à rembourser la banque, après avoir écarté une faute de celle-ci aux motifs que les fonds prêtés avaient été versés au vendeur sur le fondement d’une attestation signée par les emprunteurs certifiant sans réserve que « la livraison du ou des bien(s) et/ou la fourniture de la prestation de services » avaient été pleinement effectuées conformément au contrat principal, de sorte qu’ils demandaient au prêteur de mettre les fonds à disposition.
La Cour de cassation casse cette décision.
Pour elle, le certificat de livraison, qui énonçait une alternative et avait été signé le jour de l’installation du matériel, deux semaines après la conclusion du contrat, ne permettait pas à la banque, comme il le lui incombait avant de verser les fonds, de s’assurer de l’exécution effective des prestations de mise en service de l’installation auxquelles le vendeur s’était également engagé.
La faute de la banque devait donc être retenue.
La caractérisation de cette faute présente un véritable intérêt pour les acquéreurs, en ce qu’elle leur permet d’engager la responsabilité de la banque, et ainsi de se décharger de tout ou partie du prêt.
La Cour de cassation rappelle ici que la banque doit débloquer les fonds seulement lorsque l’exécution est complète, reprenant une solution déjà posée dans un cas où une installation photovoltaïque avaient été livrée mais pas mise en service (Cass. 1e civ. 23-1-2019 no 17-21.055 F-D : RJDA 4/19 no 290).
La banque doit donc, préalablement à tout déblocage des fonds :
- Obtenir une attestation de remise des fonds,
- Contrôler cette attestation, de manière à ce que celle-ci soit suffisamment sérieuse, fiable et complète pour lui permettre de considérer que la prestation est entièrement exécutée.
Que les acquéreurs de panneaux photovoltaïques dupés se le disent : plus que jamais, au regard de la dernière jurisprudence, ils peuvent se défendre !
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos litiges.
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